Projet

ment d’entreposage agréé, à partir duquel elles sont directement expédiées vers l'établissement de production d’aliments pour animaux de compagnie.

302 Les protéines animales transformées ne provenant pas de mammifères, à l’ex-

clusion des farines de poisson, doivent avoir été soumises à l’une des méthodes de transformation 1 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011.

303 Les farines de poisson doivent avoir été soumises à l’une des méthodes de

transformation décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011 ou à une autre méthode garantissant la conformité du produit avec les normes microbiologiques prévues au ch. 38.

30a Utilisation de produits sanguins pour la fabrication d’aliments pour animaux

Les produits sanguins qui sont utilisées pour la fabrication d’aliments pour animaux doivent être soumis à une stérilisation sous pression conforme au ch.

1. Par dérogation, les produits sanguins peuvent faire l'objet de l'un des traitements suivants :

a. l’une des méthodes de transformation 2 à 5 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011 ;

b. une autre méthode garantissant la conformité du produit dérivé avec les normes microbiologiques prévues au ch. 38.

Ch. 31 et 311 à 313

31 Utilisation de graisses fondues pour la fabrication d’aliments pour animaux

311 Si la graisse n’est pas conforme aux exigences du droit alimentaire, elle doit

être traitée par l’une des méthodes de transformation 1 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011.

312 Les graisses de ruminants doivent être en outre purifiées de manière que le

niveau maximal des quantités totales d’impuretés non solubles restantes n’excède pas 0,15 % du poids.

313 Les huiles de poisson doivent avoir été produites au moyen de l’une des mé-

thodes 1 à 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011 ou d'une autre méthode garantissant la conformité du produit avec les normes microbiologiques prévues au ch. 38.

Ch. 38, phrase introductive

38 Critères microbiologiques applicables à la production d'aliments pour animaux

Les aliments pour animaux de compagnie, à l'exception des aliments en conserves visés au ch. 371, ainsi que les produits dérivés servant à la fabrication