Projet

Annexe 5

Renvois introductifs de l'annexe

(art. 20, al. 3, let. c, 21, al. 1 et 2, 22, al. 1, let. b, 23, al. 1, let. b, 28, let. a et d, 29, let. a, 32, let. a, 33, al. 1, let. a et b, ch. 4, et al. 1^teret 2, 34a et 35, let. a)

Méthodes de transformation des sous-produits animaux

Ch. 3, 30, 30a et 301 à 304

3 Fabrication d’aliments pour animaux, d’engrais ou de produits techniques à partir de matières de catégorie 3

30 Utilisation de protéines animales transformées pour la fabrication d’aliments pour animaux

301 Les protéines animales transformées dérivées de mammifères qui sont utili-

sées pour la fabrication d’aliments pour animaux doivent être soumises à une stérilisation sous pression conforme au ch. 1. Par dérogation :

a. le sang de porcins ou les composants du sang de porcins destinés à la production de farines de sang peuvent avoir été soumis à l’une des méthodes de transformation 2 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011⁹. En cas de recours à la méthode de transformation 7, il faut avoir procédé à un traitement thermique à une température à cœur de 80 °C ;

b. les protéines animales transformées peuvent avoir été soumises à l’une des méthodes de transformation 2 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011, aux conditions suivantes :

1. elles sont exclusivement destinées à l’alimentation des animaux de compagnie,

2. elles sont transportées dans des conteneurs réservés à cet effet et ne servant pas à transporter d’autres sous-produits animaux ou des aliments pour animaux de rente,

3. elles sont directement expédiées à partir d’un établissement de transformation de sous-produits de catégorie 3 vers l’établissement de production d’aliments pour animaux de compagnie ou vers un établisse-