Projet

b. le sang, le placenta, les cuirs, les sabots et les onglons, les cornes, les soies, les plumes, les peaux, les fourrures et les poils des animaux qui ne sont pas compris sous la let. a et qui ne présentent pas de signes d’une maladie transmissible à l’homme ou aux animaux ;

Titre précédant l'art. 9

Chapitre 3 Élimination et commerce

Section 1 Principes, obligation d’annoncer et autorisation, autocontrôle

Art. 9, titre, phrase introductive et let. e

Principes

Quiconque élimine ou commercialise des sous-produits animaux doit veiller à ce que :

e. les flux de marchandises soient documentés de sorte à garantir la traçabilité.

Art. 10 Obligation d’annoncer l’activité et enregistrement

¹Toute personne physique ou morale qui élimine ou commercialise des sous-produits animaux doit annoncer au préalable son activité au vétérinaire cantonal.

²L’annonce doit contenir les informations suivantes :

a. la désignation des usines, installations et établissements où sont obtenus et éliminés les sous-produits animaux ou en provenance desquels les sous-produits animaux sont mis sur le marché ;

b. le type d’activités pour lesquelles les sous-produits animaux sont utilisés ;

c. les catégories des sous-produits animaux utilisés.

³Il n’est pas obligatoire d’annoncer :

a. l’élimination des déchets du métabolisme, sauf s’ils sont destinés à l’importation ou à l’exportation ;

b. l’enfouissement d’animaux de petite taille dans un terrain de propriété privée (art. 25, al. 1, let. d) ;

c. le transport non commercial de sous-produits animaux vers un centre de collecte ;

d. la collecte et l’entreposage des sous-produits animaux occasionnés par la propre production de l’établissement du secteur alimentaire ;

e. la cession et l’acquisition de sous-produits animaux pour l’utilisation visée à l'art. 34 ;

f. l’utilisation de sous-produits animaux des catégories 2 et 3 pour des activités artistiques ou à des fins de diagnostic, d’enseignement ou de recherche, sauf si ces produits sont destinés à l’importation ou à l’exportation ;

g. la collecte et l’entreposage des restes d’aliments là où ils sont occasionnés ;