Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 juin 2017 · Délai 20 octobre 2017 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2017/54

Les ordonnances en vigueur doivent être adaptées à la loi sur les produits thérapeutiques révisée. Ces modifications concernent non seulement des ordonnances du Conseil fédéral mais également celles du Conseil de l'institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic.