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Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh)

du … Projet consultation

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, al. 2, 55, al. 3, et 56, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les modalités de l’intégrité et de l’obligation de transparence visés aux art. 55 et 56 LPTh.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. professionnels: les personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent à titre professionnel des médicaments soumis à ordonnance, ou qui les achètent à ces fins ou participent à la décision d’achat;

b. organisations: les personnes morales de droit privé ou public et les sociétés qui emploient des professionnels, ainsi que les regroupements de telles personnes ou sociétés.

Section 2 Intégrité

Art. 3 Avantages de valeur modeste

¹Comme avantages de valeur modeste visés à l’art. 55, al. 2, let. a, LPTh sont admis des avantages aux professionnels si le montant total ne dépasse pas 300 francs par

RS ..........

1 RS 812.21