Rapport sur les résultats
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 56 pages
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Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeu-
tiques
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’adaptation du droit d’exécution con-
cernant la loi révisée sur les produits thérapeutiques
(4etrain d’ordonnances sur les produits thérapeu-