Projet

[QR Code] [Signature]

Ordonnance sur les médicaments (OMéd)

du … Projet consultation

Le Conseil fédéral suisse,

Vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹,

vu l’art. 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²,

vu l’art. 44, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)³, vu l’art. 31 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁴,

arrête:

Chapitre 1 Objet et champ d’application

Art. 1

¹La présente ordonnance règle:

a. l’autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi;

b. l’autorisation de procédés;

c. les catégories de remise et les exigences relatives à la remise;

d. les restrictions à la distribution;

e. l’autorisation de vente par correspondance de médicaments;

f. la surveillance du marché et la vigilance;

g. l’information du public;

h. la liste des recommandations de dosage pour l’usage de médicaments en pédiatrie;

i. la publication des résultats des essais cliniques.

RS ..........

1 RS 812.21

2 RS 814.01

3 RS 817.0

4 RS 946.51