Rapport explicatif
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 3 pages
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Paquet d’ordonnances relatives à la loi sur les produits thérapeutiques IV
Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques
(Ordonnance sur la taxe de surveillance des produits théra-
peutiques)
État: mai 2017