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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 5 pages
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Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM)
Modification du ... Projet consultation
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 31 et 32 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2,
Remplacement d'une expression
Dans tout l’acte, «institut» est remplacé par «Swissmedic» avec les modifications grammaticales correspondantes.
Art. 3 Destinataires de la publicité destinée aux professionnels
1Les destinataires de la publicité destinée aux professionnels sont, dans les limites de leur habilitation à prescrire, à remettre ou à utiliser des médicaments:
a. les médecins, les dentistes et les vétérinaires;
b. les pharmaciens;
c. les droguistes;
d. les autres personnes visées aux art. 24 et 25 LPTh;
e. les personnes visées à l’art. 51 al. 2, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd)3.
1 RS 812.212.5
2 RS 812.21
3 RS 812.212.21
2016–......