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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 3 pages
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Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques)
du ………. Version pour la procédure de consultation
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 65, al. 4, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques1 (LPTh),
arrête:
Art. 1 Perception et calcul
1L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) perçoit une fois par an une taxe de surveillance (taxe).
2Elle se calcule selon le prix de fabrique des médicaments et transplants standardisés autorisés en Suisse.
3Le taux de la taxe est de 8,5 pour mille du prix de fabrique.
Art. 2 Affectation
1La taxe couvre tous les frais occasionnés à Swissmedic dans le domaine des médicaments et des transplants standardisés qui ne sont pas couverts par des émoluments et des indemnités allouées par la Confédération.
2Elle contribue notamment à couvrir les coûts associés aux tâches suivantes:
a. tâches générales de surveillance;
b. préparation et rédaction de normes;
c. information du public;
d. mesures contre l’usage abusif ou incorrect des médicaments.
Art. 3 Assujettissement à la taxe
Est assujetti à la taxe tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui vend des médicaments ou des transplants standardisés autorisés en Suisse.