Rapport explicatif
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 40 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
4etrain d’ordonnances sur les produits thérapeu-
tiques
Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur les médi-
caments (OMéd)
Mai 2017