Projet

[QR Code] [Signature]

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)

Modification du .... Version pour la procédure de consultation

Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut),

arrête:

I

L’ordonnance du 22 juin 2006 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments sur annonce¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 9a, 14, al. 1, let. a à a^quater, d à g et al. 2, 15, al. 2 et 72a, al. 1, let. k, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques² (LPTh),

vu la loi fédérale du 6 octobre 1995³

sur les entraves techniques au commerce,

Remplacement d’expressions

¹Dans tout l’acte, «Institut» est remplacé par «Swissmedic».

²Aux art. 1, al. 1, 28, al. 1., dans le titre précédant l’art. 32, aux art. 33, 34, 35 et 42 le terme «annonce» est remplacé par «déclaration».

Art. 1, al. 2

²Elle règle:

a. l’autorisation de médicaments pour une durée limitée selon l’art. 9a LPTh;

RS ..........

1 RS 812.212.23

2 RS 812.21

3 RS 946.51