Rapport explicatif
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 16 pages
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Paquet d’ordonnances relatives à la loi sur les produits thérapeutiques IV
Rapport explicatif sur la révision de
l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration
des médicaments complémentaires et des phytomédica-
ments (Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments, OAMédcophy)
État: mai 2017