Rapport explicatif
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 23 pages
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Département fédéral de l’Intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
4etrain d’ordonnances sur les produits thérapeu-
tiques
Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des
produits thérapeutiques (OITPTh) ainsi que la modi-
fication de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Mai 2017