Projet 3a

Annexe 2.1 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt et à la mise en circulation des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe s’applique, conformément à l’art. 1 du règlement (CE) no 1275/2008⁷⁹, aux équipements ménagers

et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur.

1.2 Sont exclus du champ d’application:

a. les équipements de traitement de l’information qui ne font pas partie de la classe B définie par la norme EN 55022:2006⁸⁰;

b. les équipements de traitement de l’information qui sont conçus pour fonctionner avec une tension nominale de plus de 300 volts;

c. les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont mis en circulation avec une alimentation externe en énergie basse tension, avec une tension de sortie de moins de 6 volts et une intensité de courant de sortie d’au moins 550 milliampères;

d. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bureau intégrés et les ordinateurs portables visés à l’art. 4 du règlement (UE) no 617/2013⁸¹.

e. les téléviseurs visés à l’art. 7 du règlement (CE) no 642/2009⁸².

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (CE) no 1275/2008 sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les équipements ménagers et de bureau visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences

fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1275/2008⁸³.

2.2 A partir du 1^erjanvier 2019 sont applicables les prescriptions de l’annexe II, ch. 5 du règlement (CE) no 1275/2008.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des équipements ménagers et de bureau visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul

et de mesure sont énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 1275/2008⁸⁴.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés au ch. 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites

au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III du règlement (CE) no 1275/2008.

4 Indication de la consommation d’énergie

Les équipements ménagers et de bureau de réseau, c’est-à-dire qui peuvent se connecter à un réseau et disposent d’un ou plusieurs ports réseau, doivent remplir les exigences en matière d’information sur les produits énoncés à l’annexe II, ch. 7, du règlement (CE) no 1275/2008⁸⁵.

5 Dispositions transitoires

Les équipements ménagers et de bureau qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1^erjanvier 2019 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.