Projet 3a
Consultation 2017/6: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnance · 44 pages
Fedlex · Projet · Page 20Fedlex · Projet
5.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1erjuillet 2018 ne peuvent plus être mis en
circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.
5.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1erjuillet 2019 ne peuvent plus être mis en
circulation ou fournis à compter de cette date.
5.4 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences concernant le marquage visées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mis en
circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes. Les appareils munis d’anciennes étiquettes peuvent encore être fournis pendant deux ans à partir de cette date.