Projet 3a

Annexe 2.2 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe vaut pour les appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur (blocs d’alimentation) qui:

a. servent à transformer le courant alternatif fourni par le réseau en courant continu ou alternatif de plus basse tension;

b. produisent une seule tension à la fois en courant continu ou alternatif;

c. sont distincts de l’unité à laquelle ils fournissent du courant (appareil séparé);

d. sont reliés à demeure ou temporairement à l’appareil pour le fonctionnement duquel ils fournissent du courant; et

e. disposent d’une puissance de sortie nominale de 250 W au maximum.

f. sont destinés à être utilisés avec des équipements ménagers et de bureau tels que visés à l’art. 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1275/2008⁸⁶.

1.2 Sont exclus du champ d’application les appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE) no 278/2009⁸⁷.

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (CE) no 278/2009 sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les blocs d’alimentation visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 278/2009⁸⁸.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des blocs d’alimentation visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure

sont énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 278/2009⁸⁹.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures

visés au ch. 3.1.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un bloc d’alimentation suivant les méthodes

décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe II, ch.2, du règlement (CE) no 278/2009.