Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

SG, ZH et EnDK sont d’avis que la nouvelle LEne peut être mise en œuvre sans ressources fédérales supplémentaires en personnel. L’UDC s’oppose aux coûts supplémentaires causés par les adaptations d’ordonnances. USAM et FL demandent une présentation détaillée de tous les coûts. FRC rejette les dispositions qui contraindraient les petits consommateurs à payer en majeure partie les coûts du soutien apporté. USAM demande que la mise en œuvre de la LEne soit fondamentalement neutre en termes de concurrence et qu’elle repose autant que possible sur l’économie de marché. La sécurité de

l’approvisionnement doit être garantie, les coûts de l’électricité doivent rester concurrentiels et les coûts de la réglementation doivent baisser. SAB souhaite que l’on procède à une analyse d’impact de la réglementation.

La FER s’oppose à toute augmentation disproportionnée de la taxe CO2. Elle exhorte à concevoir la réglementation du domaine de l’énergie en coordination avec l’UE. Encourager les énergies

renouvelables ne se justifie que dans une phase initiale, avant que le marché ne fonctionne. S’agissant du programme Bâtiments, il faut minimiser les effets d’aubaine. Quant au regroupement dans le cadre de la consommation propre, la FER demande qui supportera les coûts de réseau en cas d’extension de celui-ci.

Le PLR juge que les dispositions au niveau des ordonnances contredisent dans certains cas la volonté du législateur.

FP demande que les priorités soient fixées en fonction des potentiels de production électrique compte tenu du rapport entre la production et l’impact écologique.

VAS déplore que de nombreuses dispositions soient dépourvues des délais transitoires correspondants.

Le Conseil des EPF pense que le Conseil fédéral mise trop sur les mesures d’encouragement dans ce paquet d’ordonnances, alors qu’il est scientifiquement établi que des prescriptions seraient plus efficaces. Le Conseil des EPF est en outre d’avis que les ordonnances tiennent insuffisamment compte de la sécurité de l’approvisionnement pour le cas où les énergies renouvelables ne se développeraient pas comme le prévoit la Stratégie énergétique 2050. Il avertit notamment que la volonté d’investir dans des centrales à gaz serait trop faible en l’absence de mesures d’encouragement.

Les RMS demandent que l’on examine comment il serait possible de tenir compte des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique à titre de mesures de remplacement au sens de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451).

JU pense qu’il faut renforcer les mesures de communication en vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en particulier s’agissant du système de rétribution de l’injection.

Hydro-Solar Water Engineering constate que la force hydraulique est dédaignée.

4.3. Ordonnance sur l’énergie

4.3.1. Remarques générales

JU, VD, UVS, Lausanne, Constructionsuisse, CP et Swissmem approuvent la répartition thématique de l’OEne. SZ la rejette expressément.

Mhylab, selon qui les intérêts de la petite hydraulique sont insuffisamment pris en compte, demande un remaniement à cet égard.