Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

ElCom demande de préciser qu’un raccordement à la solution de stockage dispense d’une demande de renforcement du réseau. Les coûts de l’appareil de mesure fixé à l’accumulateur doivent être mis à la charge du regroupement. IWB est du même avis.

4.3.7. Appels d’offres publics

Remarques générales

Scienceindustries, Ökostrom Schweiz, RMS et ZBV saluent l’élargissement du champ d’application des appels d’offres publics aux mesures relevant de la distribution et de la production.

SIG est d’avis que les appels d’offres publics devraient proposer aux entreprises une offre unique et large de conseils, soutiens et dispositions d’accompagnement de la mise en œuvre des mesures.

UDC souhaite abolir les appels d’offres publics.

InfraWatt souhaite que des ressources suffisantes soient mises à la disposition des appels d’offres publics.

Article 20 Appels d’offres

BE, BL, FR, GE, JU, NW, SH, SZ, TG, VD et EnDK demandent à propos de l’al. 1 une coordination avec les mesures cantonales existantes, car ils relèvent des conditions d’encouragement hétérogènes.

JU et VD veulent supprimer l’épithète «temporaires» à l’al. 1. Cette phrase peut être comprise comme signifiant que les mesures d’efficacité encouragées sont limitées à un an.

JU trouve que les programmes d’encouragement cantonaux actuels devraient être soutenus en plus par les appels d’offres publics.

PLR, PVL, Economiesuisse, USAM, AES, Swissmem, Swisselectric, AXPO, CKW, USIE et Swissbrick proposent de supprimer totalement l’al. 2 ou de l’abréger, car il dépasse l’objectif prioritaire qui est

d’économiser de l’électricité, respectivement il est redondant par rapport au libellé de la loi ou d’autres dispositions de l’ordonnance.

Article 21 Conditions de participation

PLR, PVL, Economiesuisse, USAM, AES, Swisselectric, AXPO, CKW, Swissbrick et CI CDS veulent que les conditions des appels d’offres ne soient plus adaptées chaque année comme le prévoit l’al. 1, mais seulement si de nouvelles prescriptions et lois le nécessitent. En outre, l’OFEN ne doit pas pouvoir fixer des priorités d’encouragement ni excepter certaines utilisations des mesures d’encouragement.

AES souhaite que l’al. 2 soit adapté de manière à ce que les participants puissent soumettre plus d’une fois par année la même offre.

Article 22 Prise en compte et sélection

EMPA est d’avis qu’il faut explicitement montrer que les deux conditions visées à l’art. 22, al. 1, let. a et b, doivent être cumulativement remplies.

PVL, PLR et AES souhaitent que les projets et programmes ne soient pas sélectionnés sur la base du rapport coût-efficacité (ct./kWh), mais en fonction de leur efficience, et que l’admissibilité des mesures pour les projets et les programmes soit définie de même manière. Swisselectric et CKW ne souhaitent en outre encourager que des mesures dont le retour sur investissement survient dans un délai compris entre quatre et huit ans, tandis qu’AXPO peut aussi envisager aussi des mesures dont le retour sur

investissement peut être inférieur à quatre ans selon les circonstances.