Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

VD, Lausanne et SIG proposent de préciser dans l’ordonnance que la réglementation du montant de la rétribution ne s’applique que si le producteur et le gestionnaire de réseau ne parviennent pas à

s’entendre par ailleurs. Ces intervenants demandent en outre que la rétribution puisse être imputée dans tous les cas au titre des coûts de l’approvisionnement de base.

FRC, HEV, InfraWatt, SKS et WSL demandent que l’obligation de rétribution s’applique aussi à la

garantie d’origine (GO). COMCO, AES, DSV, Alpiq, Sierre Energie et ASAE proposent en revanche de spécifier dans l’ordonnance que la rétribution ne couvre pas la GO.

AES et DSV proposent de tenir compte également des frais d’administration évités et supplémentaires.

Mhylab propose de prévoir dans l’ordonnance des voies de contrôle et de recours claires pour les cas de litige.

Enfin, Repower AG propose de supprimer la réglementation de la rétribution concernant les installations CCF.

Article 14 Puissance de l’installation

JU, VD, EMPA, AEE Suisse et EVG-Zentrum proposent de définir la puissance des installations

photovoltaïques selon la puissance de pointe CA (puissance de pointe en courant alternatif) de l’onduleur plutôt que selon la puissance CC (puissance en courant continu) des modules.

4.3.6. Consommation propre

Remarques générales

Les art. 15 ss réglementent les conditions définissant le lieu de production pour les communautés de consommation propre et les conditions de regroupement dans le cadre de la consommation propre. BE, TG, VD, PVL, PLR, PS, ElCom, COMCO, USP, Economiesuisse, AEE Suisse, ADEV, Groupe E,

Ökostrom Schweiz, Fondation RPC, EVG-Zentrum, Planeco, Swisscleantech, les associations de

protection de l’environnement et de la nature, VESE, USIE, Swiss Small Hydro, Suissetec, SIA, USIC, ZBV, le Collectif pour la sécurité de l’investissement dans le solaire, Prométerre, Logement Suisse, HEV, ASLOCA, USPI, Aventron, SKS et SIA sont d’accord ou plutôt d’accord avec la réglementation proposée, tout en se prononçant en faveur d’une extension des droits des communautés visées. C’est ainsi qu’il est demandé de ménager aux communautés de consommation propre le droit d’utiliser le réseau du

gestionnaire du réseau de distribution pour constituer de telles communautés et pour éviter les réseaux parallèles. Le financement serait alors à convenir, selon le principe de causalité, avec les gestionnaires des réseaux de distribution. Si des installations de raccordement ne pouvaient plus être utilisées en raison des communautés de consommation propre, celles-ci ne devraient pas en assumer les coûts. Il faudrait en outre préciser le droit des gestionnaires de réseau de distribution de refuser les mesures disproportionnées dans le réseau. Aux yeux de l’ElCom, l’ordonnance doit prévoir explicitement que les propriétaires fonciers ont le droit, sous réserve de l’art. 3a OApEl, à changer leur point de raccordement au réseau de manière à faire valoir leur consommation propre.

BE, TG, AGORA, SIA et CJA sont opposés à ce que l’autorisation d’un regroupement soit soumis à la condition d’une production minimale de 10% de la capacité de raccordement au réseau. D’autres

proposent, à titre de complément, que le regroupement dans le cadre de la consommation propre soit autorisé pour autant que le volume de production de l’installation soit d’au moins 10% de la capacité maximale de raccordement au réseau ou qu’au moins 25% de la surface raisonnablement utilisable des toits soient couverts d’installations photovoltaïques (PS, AEE Suisse, ADEV, Suissetec, Swisscleantech et les associations de protection de l’environnement et de la nature). Pour les grands consommateurs ou pour les grands complexes d’habitation, c’est-à-dire aux endroits où de vastes toits sont parfois

disponibles, une valeur seuil de 10% est de peu d’utilité et devrait être relevée, notamment dans la perspective de la densification recherchée.