Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

BKW, AEK onyx et VESE proposent de supprimer la réglementation de la communication du

changement.

En cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre, AEK onyx propose que le

propriétaire du bien-fonds soit mentionné comme partenaire au contrat. BKW ajoute que si plusieurs installations sont concernées, la production excédentaire ne peut pas être répartie entre les différents producteurs.

Ökostrom Schweiz demande qu’il soit clairement exigé que l’électricité consommée par l’installation provienne de l’installation même ou qu’elle soit issue de sources renouvelables.

AES, DSV, Alpiq, Axpo, Swisselectric, AVDEL, CKW, EKZ, ESR, Sierre Energie et AESI demandent que les coûts du comptage soient à la charge des producteurs. EWZ est d’avis que la présente ordonnance ne doit pas comprendre de disposition concernant les instruments et les coûts de mesure, parce qu’ils sont suffisamment réglementés dans l’OApEl. ElCom note que la LApEl ne fournit pas la base nécessaire à l’imputation des coûts de mesure des producteurs et elle ajoute que les dispositions actuelles n’ont pas été reprises sans changement, contrairement aux explications fournies.

AES et DSV sont favorables au maintien de l’obligation de mesurer la courbe de charge pour les

installations d’une puissance supérieure à 30 kVA.

Le PES propose que les appareils de mesure proposés par des tiers soient également autorisés.

Article 13 Rétribution

VD, PVL, PES, PS, USP, ADEV, AEE Suisse, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SIA, SES et Swissolar approuvent la réglementation proposée, selon laquelle la rétribution doit être fonction des coûts de prélèvement auprès de tiers et des coûts de la production propre. Ces

intervenants expliquent que la nouvelle loi ne se réfère plus aux prix pratiqués sur le marché et que le rapport de la Commission fédérale de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national mentionne aussi explicitement la prise en compte des coûts de production.

PBD, PDC, PEV, PLR, USAM, Economiesuisse, AES, DSV, Swisspower, AEK onyx, BKW, EnAlpin,

Forum suisse de l’énergie, EWZ, Groupe E, IWB, RegioGrid, Sierre Energie, Académies suisses des sciences, SIG et Lausanne sont d’avis que seuls les coûts de prélèvement auprès de tiers doivent être retenus pour fixer le montant de la rétribution. Ces participants à la consultation expliquent que les coûts de revient des propres installations de production ne peuvent pas être évités et que des pertes

systématiques peuvent en découler pour les gestionnaires des réseaux où la production propre est importante. La réglementation proposée, qui manque de l’assise légale voulue, n’est de surcroît pas compatible avec une ouverture complète du marché.

Axpo, CKW, AVDEL et Swisselectric sont favorables à ce que le montant de la rétribution se fonde sur les prix du marché.

SH, TG, PVL, PES, FRC, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SIA, Swiss Small Hydro et VESE proposent que le montant de la rétribution soit aligné sur les tarifs appliqués auprès des clients finaux pour la part énergétique de l’électricité.

Enfin, ADEV, Planeco, Swissolar et VESE pensent que la rétribution doit correspondre aux coûts de production des nouvelles installations indigènes destinées à produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Toute une série de participants à la consultation proposent que le montant de la rétribution ne diffère pas d’une zone de desserte à l’autre, mais qu’il soit fixé uniformément à l’échelle nationale (PVL, PS, Alpiq, Repower AG, VBE, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SES, SKS, Swiss Small Hydro et ASAE). Certains sont d’avis que l’OFEN devrait fixer les rétributions, cas échéant

d’entente avec AES.