Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

GastroSuisse demande que le supplément soit relevé au plus de 0,4 ct./kW, faute de quoi la compétitivité des entreprises suisses serait excessivement affaiblie par rapport à leurs concurrentes étrangères. En outre, la restriction des moyens d’encouragement concourt à ce qu’ils soient utilisés aussi efficacement que possible. USAM argumente de même pour demander que le supplément ne soit relevé pour l’heure qu’à 1,9 ct./kW.

SKS rejette le relèvement du supplément aussi longtemps que ce supplément, en soi judicieux, n’est financé que par les petits consommateurs, tandis que les grands consommateurs peuvent s’en faire exempter. FRC s’est aussi exprimée dans cet esprit.

Les CFF, eux aussi, se montrent critiques envers le relèvement du supplément. Il faut songer que le trafic ferroviaire est exposé à une pression concurrentielle plus forte que le trafic routier et que les clients des chemins de fer, qui fournissent une contribution déterminante à la réduction du CO2, devraient supporter l’augmentation des taxes.

La Fondation RPC demande, pour des raisons de technique d’exécution, qu’il soit explicitement stipulé que le supplément pourra être prélevé sans délai dès l’entrée en vigueur de la loi.

VD propose, pour réduire la charge administrative, que le supplément ne soit prélevé qu’une fois par trimestre.

Article 38 Utilisation

Swiss Small Hydro, Mhylab et la section romande de Swiss Small Hydro critiquent le fait que seulement 1,2% des moyens d’encouragement soient réservés pour la petite hydraulique et la biomasse. Selon ces participants, on peut douter dès lors qu’il soit véritablement question d’encourager la production

électrique renouvelable. Swiss Small Hydro demande d’augmenter les moyens d’encouragement investis dans la production électrique issue de la biomasse et des petites centrales hydroélectriques. Il s’agit là de technologies utiles au réseau grâce à leur production régulière bien prévisible et à une part importante de production hivernale.

Ökostrom Schweiz critique que la clé d’utilisation soit trop peu concrète. Il est dès lors judicieux de

prévoir une disposition supplémentaire arrêtant que les installations dont les effets secondaires sont positifs pour la communauté (protection du climat, flexibilité de la production électrique) soient

spécialement favorisées. USP, ZBV et UMS s’expriment similairement et veulent en outre utiliser les moyens d’encouragement spécialement pour garantir la sécurité d’approvisionnement.

AGORA souhaite que l’on privilégie les procédés de production électrique dont l’utilisation est flexible et qui sont de ce fait particulièrement précieux pour assurer la sécurité de l’approvisionnement. Dans ce contexte, USAM veut qu’il soit explicitement stipulé que les moyens d’encouragement doivent être utilisés aussi efficacement que possible et elle demande simultanément, en contrepartie, que la référence aux valeurs indicatives de la LEne soit purement et simplement supprimée.

HEV met en garde contre le fait que le degré d’efficacité purement technique des différentes installations de production électrique n’est pas assimilable au degré d’efficacité «sociétal», ceci d’autant plus que les petites centrales hydroélectriques, efficaces en soi, ne peuvent souvent pas être réalisées en raison des charges environnementales qui leur sont imposées.

NW et EnDK approuvent que la part maximale prévue par la loi pour soutenir les grandes centrales hydroélectriques (prime de marché) soit exploitée.

BL salue en outre que la part maximale prévue par la loi soit aussi exploitée s’agissant des indemnités accordées en vertu de la législation sur la protection des eaux et de la législation sur la pêche.