Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 29 Restitution

Geneva Petroleum Consultants International demande un délai de prescription rapide en ce qui concerne les prétentions à restitution. USAM demande l’introduction d’un article supplémentaire (art. 29^bis)

prévoyant de monitorer les instruments d’encouragement à l’aide d’une planification par scénarios et de présenter des rapports annuels et des scénarios de sortie.

Commentaires généraux

La terminologie a entraîné des propositions différentes visant à harmoniser des notions, surtout en lien avec les critères d’octroi d’une aide prévus par l’OEne et l’ordonnance sur le CO2 (Geneva Petroleum Consultants International).

Annexe 1, chiffre 2 Coûts d’investissement imputables

Géothermie Suisse demande que la liste des coûts imputables comprenne les assurances RC, les études d’impact sur l’environnement de même que l’approvisionnement des sites de forage et l’enlèvement des matières.

Geneva Petroleum Consultants International demande que les coûts d’achat de géodonnées déjà existantes figurent dans la liste des coûts imputables. USAM veut que les prestations propres soient imputables.

Annexe 1, chiffre 3 Procédure en vue d’obtenir une contribution à la prospection

AES, EWZ et Géothermie Suisse estiment que la précision requise de 10% dans l’estimation des coûts n’est pas réalisable et qu’elle ne correspond pas aux usages nationaux.

CFG demande que la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail et l’environnement soit concrétisée par quelques exemples (risque de séismicité induite, dommages aux immeubles).

Géothermie Suisse souhaite que le caractère innovant d’un projet ne fasse pas partie de la demande et qu’il ne fasse dès lors pas l’objet de l’évaluation.

Annexe 1, chiffre 4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour l’exploration

La transmission à titre gratuit de l’installation (souterraine) à la Confédération et le droit d’emption de la Confédération sur le terrain, prévus dans le contrat, ont suscité une série de réactions. EWZ et AES mettent ces droits fondamentalement en question ou n’y consentent (EWZ) que si la Confédération supporte plus de 50% des coûts d’investissement imputables.

SO et VD visent une réserve des monopoles cantonaux, tout comme VS, qui rappelle qu’un bien-fonds n’est pas nécessairement aux mains du responsable de projet et que des servitudes devraient par conséquent être instituées.

Annexe 1, chiffre 5 Géodonnées

Cette section embarrasse CFG, AES et EWZ en raison des brefs délais de transmission des données primaires, des données primaires traitées et des données secondaires à swisstopo, de leur utilisation et de leur traitement par swisstopo et de la publication des données primaires et primaires traitées. En lieu et place des délais prévus, CFG propose un délai d’un an et EWZ, un délai de cinq ans.

AG se soucie en outre de la coordination des traitements de géodonnées soumises au cadre légal cantonal. Dans ce contexte, VD souhaite que les cantons reçoivent des droits équivalents à ceux de swisstopo.