Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Propositions concernant d’autres technologies

Pour FR et EPFL, la géothermie profonde revêt également un intérêt national.

RegioGrid et EKZ demandent que les installations photovoltaïques dont la production est égale ou supérieure à 10 GWh/ soit reconnues d’intérêt national.

Swisscleantech, Swissolar, SAK et VESE demandent que les installations photovoltaïques soient

réputées d’intérêt national à partir d’une production de 1 GWh/an, car nombre de sites intéressants pour le photovoltaïque se trouvent dans des périmètres IPF en zone alpine.

L’EPFL et Académies suisses des sciences soulèvent la question de savoir si les installations

photovoltaïques à partir d’une taille encore à définir ne devraient pas également recevoir le statut d’intérêt national.

L’EPFL demande si le statut d’intérêt national ne devrait pas être également attribué aux installations de biomasse.

4.3.5. Obligation de reprise et de rétribution

Article 11 Conditions de raccordement

ADEV, Planeco et Swiss Small Hydro proposent que les conditions de raccordement ne soient pas réglementées dans l’ordonnance, parce qu’elles le sont déjà suffisamment par ailleurs.

UVS et Swisspower signalent que les conditions de raccordement doivent exclusivement concerner l’électricité à l’exclusion du biogaz.

VESE demande qu’aucune réglementation contractuelle individuelle ne soit prescrite entre les

gestionnaires de réseau et les petits producteurs.

VD propose que les installations agricoles d’un niveau de production considérable ne doivent pas payer elles-mêmes le raccordement. USP, AGORA, CJA et ZBV proposent que le gestionnaire de réseau assume au moins la moitié des coûts de raccordement. Les mêmes acteurs, rejoints par Ökostrom Schweiz, demandent que la notion de «point de raccordement au réseau» soit clarifiée.

AES et Repower AG proposent d’intégrer explicitement la réglementation du concept et de la distance de mesure dans les exigences minimales.

Repower AG propose de remplacer la notion de «ligne de raccordement» par «ligne de desserte».

Pour des raisons de systématique, ElCom plaide pour que l’on examine l’opportunité de transférer les al. 2 et 3, 1^rephrase, dans l’OApEl.

Article 12 Energie à reprendre et à rétribuer

AES, DSV, Alpiq, EKZ et EWZ proposent d’intégrer explicitement dans l’ordonnance le cas de la vente d’énergie de réglage à Swissgrid.

JU, VD et Swissolar proposent d’appliquer l’obligation de rétribution également à l’énergie renouvelable stockée temporairement. VD propose en outre de traiter le stockage par le réseau électrique de manière analogue à la production électrique fossile.

AES, DSV, Alpiq et BEV proposent de limiter les passages à ou de la consommation propre au début de l’année, car de tels changements peuvent avoir une incidence sur la structure tarifaire du gestionnaire de réseau. VAS, AVDEL et ESR plaident généralement pour que les changements soient moins fréquents. VAS propose en outre que l’exploitant de l’installation doive payer les coûts de ces changements.