Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

SIG souhaite que la Confédération puisse lancer des appels d’offres destinés à divers groupes cibles, afin de générer davantage de mesures visant au remplacement des appareils ménagers.

Article 23 Versement

PVL, PLR, Economiesuisse, USAM, AES, Swisselectric, AXPO, CKW, Swissmem et Swissbrick

souhaitent supprimer le passage de l’al. 1 qui prévoit la réduction de l’aide «si les économies d’électricité visées ne sont pas réalisées». Cette disposition rendrait nécessaires de coûteuses mesures des

économies d’électricité a posteriori.

VFS et InfraWatt demandent également que les contrôles des économies d’électricité visées soient effectués de manière pratique, par exemple par échantillonnage.

Article 24 Evaluation et publication

AES, Swisselectric, AXPO, CKW proposent de supprimer l’al. 3 parce que l’al. 1, let. c, permet déjà la publication des économies d’électricité réalisées.

AES, AXPO et CKW sont d’avis que l’on devrait renoncer à l’al. 4 parce qu’il pourrait porter atteinte à des secrets d’affaires.

4.3.8. Contributions à la prospection ou à l’exploration géothermique et garanties pour la géothermie

83 prises de position ont été retournées au total sur le thème de la géothermie dans l’OEne, dont 21 concernent les articles de l’ordonnance et 62, les annexes 1 et 2.

AG, FR, JU, SO, TG, VD et VS se sont exprimés de manière très détaillée. EnDK, CFG, AES,

Géothermie Suisse et Association suisse des géologues se sont également prononcées sur le fond.

Nombre de participants ont évalué positivement les mesures d’encouragement à la géothermie, VS estimant que cette réglementation constitue un monstre bureaucratique. SO recommande de transposer les détails des dispositions d’exécution prévues aux annexes 1 et 2 dans une directive, car il est

vraisemblable que de nombreuses adaptations seront nécessaires.

Intérêt national constitué par la géothermie

FR souhaite que la géothermie soit concrètement déclarée d’intérêt national et que, de ce fait, des valeurs seuils soient définies quant à la taille et à l’importance des installations géothermiques, à l’instar de ce qui prévaut pour la force hydraulique ou éolienne. EPFL soumet la même proposition.

Article 25 Conditions d’octroi et demande

FR, JU, TG, VS, VD, CFG, AES et Géothermie Suisse sont d’avis que l’al. 3 est formulé de manière très restrictive.

Article 26 Examen de la demande et décision

FR, JU et VD demandent à être représentés dans le groupe d’experts.

Article 28 Versement de la garantie pour la géothermie

Les associations de protection de l’environnement et de la nature veulent que le groupe d’experts déterminent les succès partiels.

Académies suisses des sciences demande un complément concret précisant qu’une garantie pour la géothermie est valable indépendamment de la technologie de forage utilisée.