Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Annexe 2, chiffre 2 Coûts d’investissement imputables

JU et VD proposent d’intégrer les coûts des études sismiques dans la liste des coûts d’investissement imputables. AES réitère sa demande que les prestations propres soient comprises dans la liste des coûts d’investissement imputables.

4.3.9. Indemnisation des mesures d’assainissement des installations hydroélectriques

Selon le projet d’OEne mis en consultation, l’OFEV̶ et non plus la Société nationale du réseau

(Swissgrid)̶ est compétent pour statuer sur les indemnisations pour les centrales hydroélectriques (art. 62, al. 2, LEne) et sur les versements correspondants au débit du Fonds (art. 35, al. 2, let. h, LEne). Cette modification entraîne des changements de procédure, mais la réglementation matérielle reste inchangée. Seuls BL, NW, EnDK et EMPA se sont exprimés sur ces modifications pour approuver la simplification procédurale qu’elles impliquent.

En revanche, plusieurs participants à la consultation se sont prononcés sur des règlementations qui ne subissent pas de modifications dans le cadre de la présente révision. VS demande ainsi que l’art. 34 LEne soit explicitement mentionné, tandis qu’AES (soutenu par ASAE, Alpiq, VBE et Repower AG)

requiert la suppression du renvoi à l’art. 26, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu, RS 616.1).

BE demande que les contrôles de rentabilité et les examens de proportionnalité des mesures

d’assainissement n’incombent plus au canton et à l’OFEV, mais seulement à l’OFEV.

Si les coûts supplémentaires générés par une mesure d’assainissement sont sensibles, une nouvelle demande d’indemnisation ne doit plus être requise (TI, PBD, AES, VBE, BKW, Alpiq, Axpo, CKW, ASAE, Repower AG, Swisselectric et EWZ).

Les mesures prévues ne doivent être mises en œuvre que si l’indemnisation est garantie. L’OFEV doit informer chaque année sur l’état des ressources disponibles et sur les versements accordés (PBD, TI, AES, VBE, Alpiq, Repower AG, Swisselectric, ASAE, Axpo, CKW, BKW und EWZ).

VS et TI demandent que l’on mentionne, en lieu et place des «coûts imputables», les coûts «visés à l’art. 34 LEne».

PBD, AES, BKW, Swisselectric, Alpiq, Axpo, CKW, Repower AG, ASAE, VBE et EWZ demandent que l’on flexibilise le mode d’indemnisation en recourant à des paiements partiels.

Divers participants à la consultation (AES, VBE, Swiss Small Hydro, Swisselectric, Alpiq, Axpo, BKW, CKW et ASAE) souhaitent des précisions, dans l’annexe de l’OEne, sur les coûts imputables et sur le contrôle de l’efficacité des mesures. D’autres coûts doivent aussi figurer au nombre des coûts

imputables. La liste des coûts non imputables doit être précisée auprès de l’administration fiscale. Les coûts d’entretien des installations doivent être imputables.

Pour VS, il n’est pas légal de distinguer les coûts imputables des coûts non imputables.

4.3.10. Supplément

Article 37 Prélèvement

Swissolar et VESE saluent expressément le relèvement immédiat du supplément à 2,3 ct./kW. Ces deux organisations justifient leur approbation par la pénurie actuelle des moyens d’encouragement.

Inversément, Cemsuisse et Swissbrick rendent attentif au fait que, désormais, le niveau maximum supportable a été atteint. IGEB s’est exprimée de même manière, d’autant que toutes les entreprises grandes consommatrices d’électricité ne profiteraient pas des possibilités de remboursement.