Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

GE, PLR, USS, AES, DSV, AEW, VAS, Alpiq, AVDEL, Axpo, CKW, EKZ, EnAlpin, Forum suisse de l’énergie, EPFL, Elektra, EVG-Zentrum, BEV, Sierre Energie, Repower AG, BKW, AEK onyx,

Swisselectric, Swisspower, Lausanne, USIE, EWZ, EnBAG-Gruppe et SIG sont en principe d’accord ou plutôt pas d’accord avec les réglementations proposées aux art. 15 ss. Aux yeux de ces intervenants,

assimiler les terrains environnants au lieu de production est une formulation trop vague. Ils sont d’avis que le lieu de production doit se limiter au bien-fonds sur lequel l’installation de production se situe et aux biens-fonds qui lui sont adjacents et qui comprennent toutes les installations de production et tous les consommateurs finaux reliés au réseau de distribution en aval d’un point de raccordement. S’agissant des installations de raccordement existantes, la situation de raccordement déterminante est celle qui préexistait au regroupement dans le cadre de la consommation propre. L’accord du gestionnaire de réseau de distribution est en outre requise pour modifier le raccordement. La majorité des intervenants mentionnés demandent en outre que la limite minimale soit relevée de 20% à 50%.

Article 17 Regroupement avec les locataires et les preneurs à bail

VD, COMCO, ElCom, ASLOCA, HEV, FRC, CP, Landis+Gyr, Swissmig, EcoCoach, ZBV, Swiss Small Hydro, SKS, IWB, EWZ et CI CDS sont largement d’accord avec les dispositions de l’art. 17, qui

réglemente le regroupement avec les locataires et les preneurs à bail. Certains d’entre eux se prononcent aussi en faveur d’une extension de la réglementation. Par exemple, la réglementation interne devrait être maintenue également en ce qui concerne les mesures. Des précisions sont souhaitées quant au

traitement réservé à la propriété par étages, le montant des coûts de revient imputables et les coûts décomptés en interne. Il faudrait aussi réglementer au sein de la communauté de consommation propre la gestion du produit généré par l’injection. Certains intervenants souhaitent que les nouveaux locataires ne soient pas intégrés dans un regroupement existant, respectivement que les conditions de sortie soient reconsidérées.

SH, TG, PVL, USAM, USS, AES, DSV, Swisselectric, BKW, AEK onyx, CKW, Axpo, EKZ, Ökostrom Schweiz, EVG-Zentrum, GGS, AGORA, Swissbrick, VESE, Cemsuisse, Académies suisses des

sciences, Scienceindustries, Swissolar, ADEV, Logement Suisse et USPI ne sont pas d’accord avec la réglementation proposée à l’art. 17. Ils souhaitent une conception plus libérale ou un réexamen de la réglementation. Ils demandent que la réglementation interne reste aussi ouverte que possible et que les locataires reçoivent à leur entrée un droit d’option unique quant à leur participation. Certains craignent aussi que l’on n’attente à la liberté économique.

Article 18 Utilisation d’accumulateurs électriques dans le cadre de la consommation propre

L’art. 18 réglemente l’utilisation des accumulateurs électriques dans le cadre de la consommation propre tout en définissant les conditions de raccordement et les modalités des mesures. USAM, USP, AEE Suisse, Planeco, Suissetec et ADEV demandent qu’il soit explicitement prescrit de ne pas discriminer les moyens de stockage au niveau du raccordement.

AES note que les rétroactions au point de raccordement au réseau sont déterminantes et demande qu’une précision soit apportée concernant la compensation des phases.

De plus, SH, VD, USP, AES, DSV, Alpiq, Groupe E, EWZ, AVDEL, EKZ, Elektra, EWN, Sierre Energie, RegioGrid, Swisselectric, AEK onyx, Axpo, BKW, CKW, Repower AG, Swisspower, ESR, Swissolar,

Lausanne et SAK demandent de supprimer les instructions de mesure d’un accumulateur bidirectionnel au moyen d’un système de mesure intelligent et de donner en principe au gestionnaire de réseau la responsabilité de concevoir les mesures et de formuler les directives pour de telles solutions de stockage ou de les interdire.

Par ailleurs, SH, VD, USP AES, DSV, Alpiq, AVDEL, EKZ, Elektra, EWN, Sierre Energie, EWZ,

Lausanne, Swisselectric, AEK onyx, Axpo, BKW, CKW, Repower AG, Swisspower, ESR, Swissolar,

RegioGrid et SAK demandent que le gestionnaire de réseau soit avisé de toute modification du type d’exploitation.

Ökostrom Schweiz se dit favorable à ce que les coûts de l’appareil de mesure soient intégrés dans les coûts du réseau.