Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.3.12. Utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments et les entreprises

Article 52 Bâtiments

Swissolar attend de l’OFEN qu’il exerce une plus forte pression sur les cantons pour que ceux-ci

assument leur responsabilité dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique. 50% de la

consommation énergétique ne sont-ils pas revendiqués par les bâtiments? L’OFEN devrait donc veiller à ce que les prescriptions soient aussi uniformes que possible.

L’EMPA demande de compléter l’al. 1 comme suit: «La preuve des exigences peut être apportée soit par les méthodes de calcul, soit en prenant des mesures». Il fonde sa proposition dans le fait que, compte tenu des progrès de la numérisation, le certificat énergétique des bâtiments devrait aussi être possible après la mise en service en recourant aux mesures.

L’USPI demande que l’al. 1 soit supprimé, car elle craint que l’EnDK ne contrôle excessivement les parlements cantonaux par l’élaboration de bases harmonisées pour les cantons. Or, l’EnDK n’est pas légitimée à cet égard.

BE demande que l’art. 52, al. 2, soit supprimé. L’art. 45 LEne arrête que les cantons édictent, dans le domaine du bâtiment, des dispositions visant le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. Il n’est donc pas nécessaire de préciser la notion de rénovation notable au niveau fédéral. Cette notion devrait répondre aux directives des modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Il convient aussi de prendre en compte que les cantons ont été libres à ce jour d’interpréter plus sévèrement les MoPEC.

AGORA fait la proposition de compléter l’art. 52, al. 2, let. c, comme suit: «l’assainissement énergétique de bâtiments ruraux et d’autres volumes importants».

Article 53 Consommation énergétique des entreprises

Le CP est satisfait de constater qu’aucune nouvelle réglementation visant la consommation énergétique des entreprises n’a été introduite. Il plaide en faveur d’un alignement des cantons sur la Confédération s’agissant des exigences posées aux conventions d’objectifs. Il espère que l’harmonisation des

exigences posées aux conventions d’objectifs progressera ainsi entre la Confédération et les cantons.

ECO SWISS se déclare d’accord avec cette réglementation.

La FRC déplore le gaspillage d’énergie qui persiste. C’est pourquoi elle demande que les dispositions de l’art. 53 visant la consommation énergétique des entreprises soient renforcées.

Les RMS saluent que les nouvelles réglementations n’accentuent pas les exigences posées aux grands consommateurs.

AES soutient une harmonisation des conventions d’objectifs de la Confédération et des cantons.

FR, BL, NW, SO, SZ, TG, UR, ZG et EnDK notent que l’al. 1 renforce les dispositions de la LEne révisée et que les MoPEC s’en trouvent directement restreintes. L’al. 1 prévoit que les cantons sont liés aux directives de la Confédération dès lors qu’ils appliquent la convention d’objectifs de la Confédération dans le cadre de l’exécution de dispositions cantonales. FR, BL, NW, SH, SZ, SO, TG, UR, ZG et EnDK demandent par conséquent que les cantons ne soient liés par les directives de la Confédération que s’ils utilisent les conventions d’objectifs pour le remboursement du supplément ou de la taxe CO2

conformément au droit fédéral. Ils proposent de compléter l’al. 1 de manière à ce que les cantons soient liés par les directives de la Confédération si et seulement si la convention d’objectifs contient le

remboursement du supplément ou de la taxe CO2.

Dans la perspective de l’harmonisation entre la Confédération et les cantons, demandée à l’art. 46, al. 3 de la LEne révisée, BL, NW, SZ, UR, ZG et EnDK qu’il est souhaitable d’impliquer les cantons dans la définition des exigences générales des conventions d’objectifs.