Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.3.11. Remboursement du supplément

Article 39 Conditions d’éligibilité

Le Conseil des EPF et l’EPF de Zurich demandent que le Centro Svizzero di Calcolo Scientifico de l’EPFZ figure dans la liste des grandes installations de recherche des établissements de recherche d’importance nationale. Ce centre de calcul représente une infrastructure de recherche nationale,

accessible aux hautes écoles de la Suisse entière, qui joue un rôle important dans le développement du «Swiss Science Data Center».

Article 41 Convention d’objectifs

ACT approuve la conclusion d’une convention d’objectifs et la conception linéaire de la trajectoire. Cette agence est d’avis qu’il devrait être possible de s’écarter de cette règle en cas d’adaptation de la

convention d’objectifs.

USAM, Economiesuisse, AES, Axpo, CKW, CI CDS, Forum suisse de l’énergie, Swisselectric, Swiss Textiles et Swissmem argumentent que la conception linéaire de la trajectoire n’apporte pas d’avantage par rapport aux réglementations actuelles et qu’elle dissuade les entreprises de conclure des conventions d’objectifs, en particulier des conventions comprenant des objectifs fondés sur des mesures.

ESR et AVDEL demande de modifier l’al. 1 de sorte qu’il ne prescrive pas une trajectoire linéaire, mais que l’efficacité énergétique s’améliore d’année en année.

AES, CKW, Hotelleriesuisse et Swisselectric proposent de fixer un objectif d’efficacité énergétique pour chaque année civile. Ces intervenants justifient leur proposition en notant que la disposition est étrangère à la pratique et que les entreprises ont besoin d’une période de mise en route.

PVL et PLR proposent également de renoncer à l’obligation d’une trajectoire linéaire en supprimant la deuxième phrase de l’al. 3.

Economiesuisse et Swissmem sont d’avis qu’il suffit que l’objectif soit respecté au terme de la période couverte par la convention d’objectifs.

PVL, Economiesuisse, GGS, Hotelleriesuisse, Scienceindustries, Swiss Textiles et Swissmem proposent en outre de supprimer l’al. 4 concernant le respect de l’objectif. Ces intervenants justifient leur position en notant que la réglementation diverge des directives de la législation sur le CO2 et qu’il suffit que l’objectif soit atteint au terme de la période soumise à la convention d’objectifs. Définir la trajectoire qui conduit à l’objectif leur apparaît par contre superflu.

Article 42 Rapport

Pour ACT, il faudrait réserver un traitement flexible à la remise du rapport de suivi par les entreprises qui ne bénéficient pas d’un remboursement du supplément ou de la taxe CO2 en tenant compte des

conditions saisonnières de ces entreprises.

L’association des Académies suisses des sciences propose de compléter l’art. 42 de manière à ce que le contrôle de la mise en œuvre de la convention d’objectifs n’incombe pas à ACT et à AEnEc, mais à l’OFEN ou à une instance indépendante. Elle précise qu’il pourrait être judicieux de récompenser les contrôleurs qui décèlent des erreurs dans les rapports relatifs aux conventions d’objectifs. Une telle mesure contribuerait à améliorer la qualité des rapports.

Article 44 Demande

S’agissant de la demande de remboursement, USAM, AES, Axpo, CKW et Swisselectric veulent que les délais, y compris ceux des exigences posées aux conventions d’objectifs, soient harmonisés avec la législation sur le CO2. Dans ce contexte, ces intervenants déplorent en particulier que les processus bureaucratiques empêchent les entreprises de conclure une convention d’objectifs.