Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Coûts pertinents

AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EnAlpin, EWZ, IWB, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK,

Swisselectric, Swisspower et ASAE souhaitent que le calcul de la prime de marché tienne aussi compte des taxes, des impôts théoriques, des prestations liées aux concessions ainsi que des frais généraux administratifs et des frais généraux de commercialisation («overheads»).

AES, Alpiq, Axpo, CKW, EWZ, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK et ASAE demandent que les frais généraux soient pris en compte à raison de huit francs/MWh.

L’ElCom demande qu’il soit tenu compte des intérêts effectifs sur fonds étrangers au lieu de taux

d’intérêts standards selon la méthode du CMPC. Il faut renoncer à prendre en compte le coût des fonds propres ou les bénéfices.

L’ElCom est d’avis que les coûts et les revenus imputables dans le calcul de la prime de marché doivent être communiqués sur la base d’une clôture individuelle des comptes au niveau de la centrale.

L’ASAE signale que la définition des coûts de revient diffère de celle de l’ElCom. Un CMPC permettant de prendre en compte une rémunération du capital conforme au risque fait défaut dans le système de la prime de marché, ce qui ne répond pas à la réalité économique de la force hydraulique.

L’ElCom demande que l’ordonnance exclue explicitement les versements de dividendes, puisque les coûts du capital sont calculés sur la base de standards.

Recettes pertinentes

PS, SES, SKS et les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent que les recettes obtenues de la vente de SS soient prises en compte.

ElCom et SES demandent que les recettes effectives des centrales hydroélectriques, au lieu des prix spot, soient prises en compte. ElCom demande que des prix de marché de référence différents

s’appliquent éventuellement à des types d’acquisition distincts.

PES, PVL, ElCom, USS, AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EWZ, IWB, Repower AG, VBE, Romande Energie, Swisselectric, Swisspower, SES, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SAK, Swissolar demandent que les recettes issues de la vente des SS, des GO et des autres certificats soient prises en compte dans le calcul de la prime de marché.

Swissolar demande que l’art. 94, al. 2 et 3, soit supprimé: quiconque est en mesure de vendre son électricité à un tarif supérieur à des clients captifs ne doit pas recevoir de prime de marché, celle-ci reposant sur un prix de vente fictif plus bas sur le marché.

Production pertinente

AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EWZ, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK, Swisselectric,

Swisspower et ASAE sont d’avis que, en lieu et place du profil de production effectivement adopté, le profil de production annoncé par les propriétaires/partenaires à l’entreprise qui gère l’exploitation doit être pertinent pour calculer la prime de marché.

Calcul de la prime de marché

EWZ se prononce en faveur d’une réduction de la prime de marché basée sur le déficit maximal et non pas sur la prime de marché maximale octroyée.

Swiss Small Hydro souhaite que la production des petites centrales hydroélectriques soit prise en compte dans le calcul du taux de prime de marché.