Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 79 Demande

JU, AES, DSV, Axpo, CKW, Romande Energie et Swisselectric demandent qu’un permis de construire ne soit pas exigé dans les cas justifiés et que l’al. 2 soit adapté en conséquence.

Article 84 Fixation définitive de la contribution d’investissement

AES, DSV, Axpo, CKW, Romande Energie et Swisselectric demandent que seuls les coûts

d’investissement effectivement imputables soient pris en compte lors de la fixation définitive de la

contribution d’investissement (sans tenir compte du scénario de prix actuel ni du taux d’intérêt standard actuel).

Article 85 Versement échelonné de la contribution d’investissement

Pour DSV, Axpo, CKW, Romande Energie et Swisselectric, la dernière tranche doit être versée après la fixation définitive de la contribution d’investissement.

Article 87 Coûts non imputables (let. d)

InfraWatt, VFS et VSA proposent, s’agissant des coûts non imputables, de supprimer les parties de l’installation destinées à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.

Wald Schweiz pense que les parties de l’installation destinées au traitement des combustibles ne doivent pas apparaître au titre des coûts non imputables.

V3E et WKK-Fachverband proposent la formulation suivante pour l’art. 87, let. d: «les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des combustibles, pour autant que ceux-ci ne fassent pas partie de l’installation ou qu’ils ne servent pas à injecter des gaz conditionnés dans le réseau de gaz naturel, ou à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.»

Article 88 Coûts de revient capitalisés

Pour AES, Swisselectric, CKW, Axpo et Romande Energie, il faut adapter l’art. 88 à l’art. 67 (contribution d’investissement pour les installations hydroélectriques).

Selon l’EMPA le libellé de l’ordonnance n’indique pas clairement si la liste de l’al. 1 doit être comprise cumulativement.

Swisselectric, CKW et Axpo proposent que l’on parle, à l’al. 1, de coûts de revient capitalisés

correspondant aux flux de trésorerie escomptés. Ces intervenants proposent aussi d’introduire une nouvelle let. a^bislibellée comme suit: «en cas de rénovation, valeurs résiduelles des parties existantes de l’installation nécessaires à son exploitation;». En outre, la let. d doit être supprimée.

AES et Romande Energie proposent de prendre en compte les impôts directs dans l’énumération.

Swisselectric, CKW et Axpo proposent de supprimer les al. 3 et 5 (AES et Romande Energie sont aussi favorables à la suppression de l’al. 5).

De plus, Swisselectric, CKW et Axpo demandent que l’on procède aux adaptations suivantes:

 Al. 2: «Les coûts visés à l’al. 1, let. b, sont imputés avec au total 2% des coûts d’investissement chaque année ou en fonction des coûts effectifs établis et majorés du renchérissement pendant la durée d’utilisation restante.»

 Al. 4: «Les recettes supplémentaires attendues, notamment celles de la vente des garanties d’origine et des services-système, doivent être déduites des coûts.

 Al. 6: «Les coûts de revient se calculent sur la durée d’utilisation restante (art. 92), mais au plus tard jusqu’à la fin de la concession. Ils doivent être justifiés chaque année comme des montants absolus des coûts effectifs.