Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.4.7. Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse

Article 72 Définitions

S’agissant de la définition des centrales électriques à bois d’importance régionale, à l’al. 3, VD, PDC, PLR, USAM, Economiesuisse, AES, CKW, Axpo, Agro Energie Schwyz, Swisselectric, V3E, Romande Energie, SVUT, Wald Schweiz et WKK-Fachverband demandent que soit supprimée la limitation de la puissance électrique (3 MW au maximum). WSL et EMPA sont d’avis qu’une centrale électrique à bois d’importance régionale est une centrale qui, par son dimensionnement, correspond à l’offre en

combustible durablement utilisable de la région.

Article 73 Agrandissement ou rénovation notables

Selon ZH, le seuil fixé pour que l’agrandissement d’une installation soit réputé notable, à savoir une augmentation de la production électrique de 25%, est trop élevé pour que les UIOM puissent réaliser de petites mesures.

AES, DSV, Axpo, CKW, Romande Energie et Swisselectric proposent l’adaptation suivante à l’al. 1:

«L’agrandissement d’une installation est notable si, grâce aux mesures de construction réalisées, la production annuelle électrique attendue en moyenne est augmentée d’au moins 25% par rapport à la moyenne des trois dernières années d’exploitation complètes précédant la mise en service de la partie qui a fait l’objet de l’agrandissement.

InfraWatt, VFS et VSA demandent une subdivision différenciée des installations au gaz d’épuration à l’al. 2, let. b: 250 000 francs pour les installations au gaz d’épuration au-dessus de 50 000 équivalents habitant (EH) ET 100 000 francs pour les installations au gaz d’épuration en dessous de 50 000 EH.

AES, DSV, Axpo, CKW, Romande Energie et Swisselectric proposent un nouvel al. 3 libellé comme suit: «La rénovation de l’installation est elle aussi réputée notable si la production annuelle nette attendue en moyenne durant les cinq premières années entières d’exploitation suivant la rénovation est au moins de 25% supérieure à la production annuelle nette attendue en moyenne sans rénovation.»

Article 74 Exigences énergétiques minimales

Swisspower, V3E et WKK-Fachverband demandent que la production de gaz soit aussi prise en compte au titre des exigences énergétiques minimales.

Article 76 Contribution maximale

SVUT et Agro Energie Schwyz sont opposées à la contribution maximale proposée à la let. c pour les centrales électriques à bois d’importance régionale. Elles demandent que cette limite soit relevée à 15 millions de francs.

Article 77 Ordre de prise en compte

Pour DSV, il faut traiter prioritairement les installations situées dans les zones dotées d’une capacité de réseau suffisante, quelle que soit la date de dépôt de la demande.

Axpo, CKW et Swisselectric proposent que la date de dépôt de la première demande soit celle de référence pour les installations de biomasse qui ont fait l’objet d’une demande de rétribution de l’injection et dont l’exploitant, une fois la construction achevée, se décide à demander une contribution

d’investissement.

AES, DSV, Axpo, CKW et Swisselectric demandent que les moyens d’encouragement soient utilisés aussi efficacement que possible et que l’on prenne en considération prioritairement les projets qui présentent le plus important accroissement de production par rapport aux moyens à verser comme contribution d’investissement.