Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.5.2. Véhicules

Article 10 Marquage

USAM et VFAS demandent de supprimer l’obligation de l’étiquette-énergie, dont l’utilité est faible, afin de réduire le coût administratif.

Auto-suisse, Commerce Suisse et Routesuisse sont fondamentalement d’avis que l’introduction de limites exprimées en valeurs absolues, conformément à la loi et à l’ordonnance sur le CO2, rend l’étiquetteénergie superflue et que cette dernière serait source de confusion. Il faut donc la supprimer. On pourrait éventuellement repenser sa conception et l’orienter selon les prescriptions relatives aux émissions.

L’UPSA ajoute que la raison d’être et le but de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme doivent être remis en question. Reconnaissant que l’étiquette-énergie représente un instrument d’information utile, cet intervenant propose également d’en revoir la conception en visant les prescriptions relatives aux émissions.

ECO SWISS demande que le concept d’étiquette-énergie soit repensé dans l’optique des prescriptions relatives aux émissions et en tenant compte de l’énergie grise.

Commerce Suisse, Auto-suisse, UPSA et ECO SWISS critiquent le fait que l’obligation de marquage n’est pas respectée par tous les participants au marché. Les contrôles visent surtout les représentants officiels des marques.

Article 15 Dispositions pénales

L’association VFAS demande que les amendes ne soient infligées à l’avenir qu’en cas d’infractions répétées et de violations graves de la réglementation. Les infractions mineures doivent se régler par un avertissement.

Annexe 4 Chiffre 5.2 Détermination de l’efficacité énergétique

SKS et FRC demande que la part de consommation d’énergie relative soit supprimée. Ainsi, les

consommateurs pourront voir immédiatement quels modèles laissent une faible empreinte écologique.

Annexe 4 Chiffre 6.2 Exigences relatives aux indications sur la consommation d’énergie, sur les

émissions de CO2 et sur la catégorie d’efficacité énergétique

S’agissant du graphique sous forme de barre et de flèches, ECO SWISS et SSIGE demandent que seules soient représentées les émissions de CO2 qui influencent le climat, parce qu’elles sont pertinentes pour l’environnement et pour l’acheteur. Le total devrait être indiqué subsidiairement à titre d’information.

Actif-trafiC et SES demandent que les émissions de CO2 soient indiquées pour les véhicules électriques.

Annexe 4 Chiffre 8 Exemples d’exigences relatives à la présentation

ASIG et Biomasse Suisse demandent que la part de CO2 qui influence le climat doive aussi figurer sur les graphiques.