Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Rapport explicatif

L’ElCom souhaite que le rapport explicatif précise que la décision fixant le montant de la prime de marché ne déploie pas d’effet préjudiciel sur le niveau de la quantité d’énergie à attribuer dans

l’approvisionnement de base ni sur le montant des coûts de revient dans une procédure de contrôle tarifaire.

VS note que la notion d’«installation hydroélectrique» n’est pas définie uniformément dans l’OEneR et dans la loi sur les forces hydrauliques. Si une telle divergence se justifie matériellement, le rapport explicatif devrait le signaler.

4.4.9. Autres domaines

Article 101 Evaluation

La Fondation RPC propose des modifications concernant la technique d’exécution à l’art. 101, al. 1 et 5.

Article 102 Publication

Selon la COMCO, la liste des bénéficiaires des aides financières doit être publiée sous une forme

anonymisée (art. 102). Biomasse Suisse et Ökostrom Schweiz sont d’avis que le montant de l’aide ne doit pas être divulgué.

Article 103 Renseignements

La Fondation RPC et Académies suisses des sciences soulignent que les installations figurant sur la liste d’attente ne doivent faire l’objet d’aucun renseignement à des tiers.

Article 104 Communication de données à la Direction générale des douanes

Ökostrom Schweiz, Biomasse Suisse, ADEV, Planeco et Schweizer AG souhaitent supprimer purement et simplement cet article. Selon ces intervenants, si la transmission de données est judicieuse pour la Direction générale des douanes, elle n’entraîne aucune simplification administrative pour les producteurs et la Direction générale des douanes.

Article 105 Contrôle et mesures

L’AES veut supprimer l’art. 105 intégralement. Planeco, ADEV, Ökostrom Schweiz et Schweizer AG demandent que l’al. 3 soit supprimé.

4.5. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)

4.5.1. Appareils et installations

Généralités

USP, Economiesuisse, CP, GGS, Lonza, USP, ZBV, USIE, Swissbrick, FEA, Bergbahnen Graubünden et RMS approuvent le léger changement de systématique, qui apporte plus de clarté. Ces intervenants soulignent qu’il est très important que les présentes réglementations soient conçues de manière à être compatibles avec celles de l’UE, afin d’éviter les obstacles au commerce.

USAM et Suissetec approuvent la réduction des obstacles au commerce. En revanche, ces deux

participants déplorent la lourdeur qu’introduisent à certains égards dans la mise en œuvre les divers renvois de l’ordonnance aux réglementations afférentes de l’UE (p. ex. concernant les méthodes de