Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

 Al. 7: «Ils sont escomptés capitalisés uniformément et pour chaque année selon le taux d’intérêt standard nominal au sens de l’art. 91.»

Article 89 Prix de marché capitalisé réalisable et recettes du marché réalisables

Selon AES, Swisselectric, CKW, Axpo et Romande Energie, l’art. 89 doit être adapté à l’art. 68

(contribution d’investissement pour les installations hydroélectriques).

Swisselectric, CKW et Axpo proposent que l’on parle en titre de «recettes du marché capitalisées». Ces intervenants demandent en outre les modifications suivantes:

 Al. 1: «Le prix de marché capitalisé réalisable correspond au prix de marché escompté et se calcule en se fondant sur le scénario de prix visé à l’al. 2 et sur le taux d’intérêt standard visé à l’art. 91.

 Al. 2: «L’OFEN établit le scénario de prix sur une base horaire, par analogie avec la disposition de l’art. 68, al. 2, l’actualise chaque année en l’assortissant d’un rapport présentant les

hypothèses sous-jacentes et les facteurs d’influence quantitatifs et le met à la disposition des exploitants. Ce faisant, il respecte le principe de prudence s’agissant des perspectives du marché.»

 L’al. 3 doit être libellé comme suit: «Les recettes du marché réalisables, capitalisées ou

escomptées, se calculent, pour chaque année de la durée d’utilisation restante, en multipliant le prix de marché escompté capitalisé réalisable par la production nette attendue.»

Annexe 2.3 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse

WKK-Fachverband demande que la conduite de gaz et la production de gaz soient aussi prises en compte dans l’analyse du contenu de la demande.

4.4.8. Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques

54 participants à la consultation se sont exprimés au total quant à la prime de marché.

Généralités

AR, BL, BE, NW, SZ, PLR, UDC, EnDK, SAB, USAM et Académies suisses des sciences demandent que l’on examine des possibilités de simplifier l’exécution.

AR, BL, NW, SZ et EnDK demandent que la Confédération mette à disposition des outils de calcul et des instruments pour déterminer l’admissibilité des prétentions et le montant des contributions dues.

TI souhaite que les dispositions de l’ordonnance soient remaniées avec le concours des exploitants d’installations hydroélectriques et des cantons où elles sont implantées.

SKS demande que les petits consommateurs ne soient pas encore plus grevés. Si la force hydraulique est soutenue durant les périodes difficiles, elle doit payer en retour lorsque tout va bien, par exemple dans le cadre d’un contrat de différence («contract for difference», CFD). Les subventions doivent être présentées en toute transparence. En outre, il convient d’exclure que les subventions ne puissent finalement bénéficier aux centrales nucléaires déficitaires.

L’UDC est d’avis que la densité réglementaire a augmenté. Il est impossible d’évaluer comment les moyens se répartissent entre les exploitants. Cette situation complique la prévisibilité et influence négativement les investissements prévus.