Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Déroulement des processus administratifs et des procédures

PLR, USS et USAM attirent l’attention sur le fait qu’une coordination avec l’ElCom est absolument

nécessaire durant l’exécution.

PLR et UDC soulignent la nécessité d’assurer un ajustement précis avec d’autres projets législatifs (notamment la LApEl).

L’USS salue que le délai soit fixé à cinq ans. Il faut prévoir une analyse permettant de juger si le système a déployé les effets escomptés.

PBD, AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EWZ, IWB, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK,

Swisselectric, Swisspower et ASAE demandent que, durant l’exécution, la livraison des données

s’effectue de l’OFEN à l’ElCom et non pas de l’ElCom à l’OFEN.

VS, ElCom et EnAlpin veulent supprimer la directive à élaborer par l’OFEN. Cette directive n’est fondée sur aucune norme de délégation légale. En tout état de cause, ces dispositions se trouveraient dans une ordonnance d’office.

Alpiq, EWZ, IWB, Repower AG, VBE, Swisspower et ASAE souhaitent que l’OFEN ne soit pas seulement habilité à élaborer une directive, mais qu’il y soit obligé.

AES, Romande Energie et SAK souhaitent que l’OFEN règle par voie de directive les détails concernant les coûts d’exploitation et de capital, y compris les amortissements.

Swisspower souhaite que les ayants droit puissent soumettre leurs demandes en tout temps et non pas seulement à la date de référence.

La Fondation RPC voudrait que l’ElCom fournisse les données non seulement à l’OFEN, mais aussi à l’organe d’exécution.

Le PS, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SES et SKS demandent que les prestations fournies en faveur d’une centrale électrique soient publiées dans un registre.

Cercle des ayants droit

Le PS, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SES et SKS demandent que l’octroi de la prime de marché soit lié à des obligations relevant du droit environnemental (notamment l’assainissement des eaux résiduelles).

PLR, USAM et EWN sont d’avis que les installations RPC ne devraient pas recevoir de prime de marché.

PES et ElCom pensent qu’élargir la catégorie des installations en droit de recevoir une prime de marché aux installations dont la puissance est inférieure à 10 MW, mais qui sont regroupées, est dénué de base légale et que la disposition correspondante doit être supprimée.

L’ElCom est d’avis que la non-prise en compte des contrats à long terme conclus après le 1^erjanvier 2016 ou dont la durée est inférieure à trois ans est dénuée de base légale et doit donc être supprimée.

VS signale que l’attribution de droits est peu claire et qu’il faut la vérifier.

AES, Alpiq, Axpo, CKW, EWZ, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK, Swisselectric et ASAE notent que la phrase de l’art. 93, al. 2, sur le transfert de risque est peu claire et incompréhensible, si bien qu’il faut la préciser.