Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Déduction de l’approvisionnement de base

PBD et BKW souhaitent que, lors de la déduction de l’approvisionnement de base ajustée, l’électricité provenant d’énergies renouvelables soumise à une obligation de reprise en vertu de l’art. 15 LEne soit également prise en compte.

L’ElCom souhaite que le potentiel d’approvisionnement de base soit calculé sur une base horaire.

BL, NW, SZ, EnDK et USS approuvent la déduction de l’approvisionnement de base.

PLR et USAM sont d’avis qu’il faut éviter un double encouragement sous forme de prime de marché et dans le cadre de l’approvisionnement de base.

L’ElCom demande que soit supprimée, dans le calcul de la déduction de l’approvisionnement de base, l’exclusion de l’énergie subventionnée et des contrats conclus après le 1^erjanvier 2016.

Coûts du capital

AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK et ASAE demandent que l’annexe 3, relative aux coûts du capital, soit formulée comme annexe distincte et non pas en dérogation à l’annexe 1 de l’OApEl.

Alpiq, BKW, Repower AG, VBE et ASAE sont d’avis que la structure du capital doit être fixée à 60% de fonds propres et 40% de fonds étrangers.

AES, Alpiq, BKW, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK et ASAE demandent que soit constitué un groupe de pairs, issus des entreprises fortes consommatrices d’électricité, pour calculer le coefficient bêta des actifs considérés.

AES, Alpiq, BKW, CKW, Repower AG, VBE, Swisselectric, Romande Energie, SAK et ASAE demandent pour la prime de risque d’insolvabilité, selon les participants à la consultation, une catégorie de notation BBB ou comprise entre BBB et la moyenne entre BBB et A.

Pour les coûts des fonds étrangers, AES, Alpiq, BKW, CKW, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK et ASAE demandent que soit prise en compte une prime liée à la taille.

AES, Alpiq, BKW, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK et ASAE demandent que le calcul du CMPC prenne en compte les primes compensant le risque de construction.

Questions juridiques / libellé de l’ordonnance

PBD, AES, Alpiq, EWZ, Groupe E, IWB, Romande Energie, SAK, Lausanne, RegioGrid, Repower AG, VBE et ASAE demandent de mentionner explicitement dans l’ordonnance, aux fins de la sécurité du droit, que les exploitants sont en droit de vendre la force hydraulique dans l’approvisionnement de base à hauteur de leurs coûts de revient.

PBD, AES, Alpiq, BKW, EWZ, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK, Swisspower et ASAE

demandent que l’on remplace dans l’ordonnance le terme de «portefeuille», car son acception est

insuffisamment définie.

PBD, AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EWZ, IWB, Repower AG, VBE, Romande Energie, SAK,

Swisselectric, Swisspower et ASAE demandent que la prise en compte de l’entreprise visée à l’art. 9 soit reformulée.

EnAlpin propose de rattacher la notion d’unité juridique autonome à un contrôle juridique et économique.

L’EMPA souhaite que les énumérations soient complétées par les conjonctions «et» ou «ou», de manière à préciser si les conditions doivent être remplies cumulativement ou alternativement.