Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

mesure et de calcul dans les procédures d’évaluation de la conformité). Afin d’améliorer l’applicabilité des dispositions réglementaires, les principes applicables doivent apparaître eux-mêmes dans l’acte législatif ou du moins lui être relié électroniquement).

La FEA est d’avis que l’OEEE est mieux compréhensible que l’ancienne OEne et elle salue

l’uniformisation des renvois aux directives et règlements déterminants de l’UE pour les diverses

catégories d’appareils. Elle salue les efforts visant à rapprocher les dispositions de la Suisse à celles de l’UE et note que ces efforts doivent être poursuivis avec plus de conséquence encore. L’application des dispositions spéciales du droit suisse ne fonctionne pas encore à satisfaction.

SKS et FRC se positionnent en faveur des mesures visant l’efficacité énergétique. Elles estiment

toutefois que les dispositions de l’OEEE devraient comprendre des exigences plus sévères, puisque l’efficacité énergétique est l’un des piliers de la Stratégie énergétique 2050. En outre, les appareils énergétiquement efficaces contribuent à réduire les coûts d’électricité des consommateurs. Les

associations de consommateurs critiquent le fait que les étiquettes-énergie définies par l’OEEE

comportent toujours les catégories déroutantes A+ à A+++, ce qui entraîne une grande incertitude parmi les consommateurs. Il faut adapter l’ordonnance de manière à ce que l’échelle de A à G suffise sans ajouts. Ce choix correspondrait aussi à l’évolution dans l’UE.

Le HEV est d’avis que le Conseil fédéral ne devrait pas courber l’échine devant les normes européennes et qu’il devrait se distancer complètement d’une interdiction des lampes halogènes. Il faut renoncer à mettre l’étape 6 en œuvre au 1^erseptembre 2018 tant que la recherche n’aura pas démontré l’innocuité pour la santé des produits de substitution.

Article 1 But et champ d’application

CP, Swissmem et Swiss Textiles demandent que l’al. 2 soit formulé plus précisément.

Article 2 Définitions

L’USAM pense que cette définition du terme «fourniture» élimine l’ensemble du marché des occasions. La formulation actuelle requiert en fait que les appareils soient modernisés à chaque revente, une

mesure qui n’est ni proportionnée ni écologiquement judicieuse et qui constitue une intervention incisive dans la liberté économique.

Article 3 Conditions générales

Swissmem est d’avis que l’art. 3 ouvre sur une insécurité juridique. L’USAM demande par conséquent de remplacer la première phrase comme suit, par analogie à l’ordonnance actuellement en vigueur: «Les installations et appareils fabriqués en série mentionnés dans les annexes ainsi que leurs composants fabriqués en série peuvent uniquement être mis en circulation et fournis…».

Article 6 Marquage

Swissmem, Swiss Textiles et CP pensent que l’obligation générale, désormais introduite à l’art. 6, de reproduire l’étiquette-énergie dans la publicité n’est pas réalisable sous cette forme. Ces participants à la consultation demandent donc de supprimer l’al. 4. A tout le moins, cette disposition devrait se limiter à la publicité qui se rapporte à un modèle déterminé et qui contient des informations sur la consommation énergétique ou sur le prix, à l’instar de ce qui est pratiqué dans l’UE.

Article 13 Contrôle et mesures

Article 14 Compétences particulières concernant les installations et les appareils fabriqués en

série

BL, NW, SZ et EnDK approuvent que l’exécution de la présente ordonnance incombe uniquement à l’OFEN. Les interfaces avec les compétences des cantons dans le domaine du bâtiment, en particulier avec les MoPEC, peuvent trouver des solutions évidentes et ne causent pas de problèmes.