Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Section 6 Rapport et information du public

BS, PS, USS, SES et les associations de protection de l’environnement et de la nature saluent ce nouvel al. 3. UPSA, Auto-suisse, ECO SWISS, Commerce Suisse et VFAS demandent de renoncer à la

publication des résultats de l’exécution. UPSA, Auto Schweiz, ECO SWISS et Commerce Suisse

demandent que les numéros de châssis des véhicules soient éventuellement aussi mis à disposition.

Annexe 4 Calcul des émissions de CO2 pour les véhicules en l’absence des informations visées

aux art. 24 ou 25, al. 1

L’association VFAS demande que le facteur de réduction visé à l’annexe 4 soit adapté annuellement dès 2019, dans la formule de calcul pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception générale CE, en fonction de la réduction moyenne des émissions des deux périodes précédant l’année de référence. AR, BL, NW, SO, EnDK et UVS demandent en revanche de supprimer le facteur de réduction de 0,9 appliqué dans le calcul des émissions de CO2 des véhicules pour lesquels on ne dispose pas des

données visées aux art. 24 et 25, al. 1.

Annexe 4a Calcul de la valeur cible spécifique

AR, BL, NW, SO et EnDK proposent d’ancrer à l’endroit approprié de l’ordonnance sur le CO2, la

définition du poids à vide figurant à l’art. 7 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.

UPSA, Auto Schweiz, ECO SWISS, Commerce Suisse et VFAS demandent de remplacer la valeur de référence que constitue le poids à vide moyen (Mt-2) par la valeur appliquée dans l’UE (M0) et de retenir la même période de référence de trois ans. Le TCS n’exprime cette demande que pour les véhicules utilitaires légers. PS, SES et les associations de protection de l’environnement et de la nature rejettent la demande d’application des poids inférieurs en usage dans l’UE et approuvent l’utilisation du poids à vide appliqués en Suisse. AR, BL, NW, SO, EnDK et UVS demandent que le poids à vide de référence (Mt-2) se calcule sur la base de valeurs issues de l’exécution.

En outre, AR, BL, NW, SH, SO et EnDK proposent de créer des incitations plus fortes pour les véhicules légers. Ces participants à la consultation proposent d’adapter le calcul des objectifs individuels assignés ou d’introduire des incitations à rester en deçà des seuils de poids définis.

Autres points mentionnés

L’EMPA signale qu’il n’apparaît pas clairement si les énumérations des art. 17, al. 4, 31, al. 2, et 36, al. 3, sont à comprendre cumulativement ou alternativement.

La FRC demande de corriger les art. 27 et 35 de sorte que les inégalités de traitement entre petits et grands importateurs soient éliminées.

4.6.2. Contributions globales dans le bâtiment

Généralités

SKS note qu’il faut garantir que les locataires profitent eux aussi des contributions globales pour les bâtiments. Les propriétaires pourraient, à l’aide des contributions, accroître la valeur de leurs immeubles, ce qui justifierait une hausse de loyer. La FRC demande également, d’une part, que des mesures soient prises pour protéger les locataires contre des hausses de loyer excessives subséquentes aux

assainissements des bâtiments (sans qu’un rendement acceptable ne soit interdit aux propriétaires).

D’autre part, elle demande que des mesures permettent aux locataires de bénéficier des économies d’énergie réalisées dans le bâtiment.

L’UTP se prononce en faveur d’une révision partielle de l’ordonnance s’agissant des contributions à long terme en lien avec la réduction des émissions de CO2 dans les bâtiments.