Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 22 Groupement d’émission

La COMCO est opposée à des mesures de régulation visant à entraver les importations directes et parallèles. L’ordonnance doit donc être formulée de manière à ce que les petits importateurs ne soient pas désavantagés par rapport aux grands importateurs. Afin que la création de groupements d’émission soit aussi praticable pour les petits importateurs, COMCO et USAM demandent que la responsabilité solidaire instituée par un tel groupement soit également supprimée.

Article 23 Documents requis

L’association VFAS demandent que les chiffres-clés concernant le CO2 soient relevés automatiquement de manière à ce que l’envoi de documents disparaisse. Elle demande en outre d’introduire la possibilité de commercialiser les émissions de CO2 selon les normes usuelles de l’économie de marché et d’en assurer la mise en œuvre à l’aide de banques de données, ce qui créerait des incitations à l’importation de véhicules respectueux de l’environnement.

AR, BE, BL, NW, SO, EnDK et UVS demandent la suppression de l’al. 3 (cessions).

Article 25 Emissions de CO2 et poids à vide des véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une

réception par type

L’association VFAS proposent que d’autres sources de données soient évaluées et admises. Dans ce cadre, il faut garantir que la source de données de l’OFROU soit également acceptée.

VD signale que, dans cet article, la procédure à suivre pour déterminer le poids à vide des véhicules incomplets sera peu claire à l’avenir.

Article 26 de l’ordonnance actuelle sur le CO2 Voitures de tourisme propulsées au gaz naturel

La suppression de l’actuel art. 26 suscite la désapprobation. PLR, PES, UVS, Economiesuisse, DSV, IWB, Swisspower, BEV, ASIG, SSIGE, SES, Energieforum, ECO SWISS, Biomasse Suisse, WWF, ATE, Pro Natura, ASPO, Aqua Viva, Commerce Suisse, Conseil des EPF, EMPA, Académies suisses des sciences, Auto-suisse et UPSA proposent, par diverses variantes, de conserver l’actuel art. 26

concernant la prise en compte de la part biogène dans le calcul des émissions de CO2 déterminantes des voitures de tourisme propulsées au gaz naturel. A ce sujet, UVS, Economiesuisse, DSV, BEV, IWB,

Swisspower, SSIGE et ECO SWISS souhaitent remplacer l’expression «voitures de tourisme» par «véhicules», tandis qu’Académies suisses des sciences, SSIGE, Conseil des EPF et EMPA veulent admettre cette prise en compte de la part biogène pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Par ailleurs, EMPA et Conseil des EPF proposent de prendre

généralement en compte la part des énergies renouvelables dans les carburants. Swisspower demande de prendre aussi en compte les mélanges de gaz synthétiques. Académies suisses des sciences

propose de ne prendre en compte la part biogène que pour les carburants suisses.

Article 27 Calcul des émissions moyennes de CO2 pour les grands importateurs

PLR et ECO SWISS demandent que les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (en

l’occurrence: les «véhicules utilitaires légers», VUL) soient considérés à part et qu’ils bénéficient d’une phase transitoire plus longue. Selon ECO SWISS, les modalités d’introduction doivent être définies de manière à ce que la réalisation des objectifs visés soit aussi ambitieuse pour le marché suisse des automobiles que pour le marché correspondant de l’UE. L’OFEN doit présenter une analyse sur ce thème.

De plus, Economiesuisse, UPSA, Commerce Suisse, Routesuisse, ECO SWISS, Auto-suisse et VFAS demandent que les objectifs chiffrés pour les VUL ne soient fixés qu’à partir de 2019 dans le cadre d’une révision spéciale de l’ordonnance sur le CO2, car l’OFEN doit tout d’abord élaborer des bases

nécessaires (qui font défaut actuellement).