Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Annexe 12 Chiffre 2 Coûts d’investissement imputables

Geneva Petroleum Consultants International propose d’intégrer dans la liste les coûts d’achat de

géodonnées préexistantes. Par ailleurs, l’USAM demande que les prestations propres puissent être prises en compte.

Annexe 12 Chiffre 3 Procédure en vue d’obtenir un soutien à la prospection

AES, EWZ et Géothermie Suisse considèrent que la précision nécessaire de 10% dans l’estimation des coûts n’est pas réalisable et qu’elle ne correspond pas aux usages nationaux.

AES doute qu’il soit possible de quantifier la probabilité de l’aboutissement d’une prospection.

CFG a tenté, par quelques propositions à titre d’exemples (risque de sismicité induite, dommages aux immeubles), de concrétiser la gestion des risques en termes de santé, de sécurité au travail et

d’environnement.

Annexe 12 Chiffres 3.4 et 4.4 Contrat

La cession gratuite à la Confédération, prévue contractuellement, des installations (sous-terraines) et l’aménagement d’un droit d’emption sur les terrains en faveur de la Confédération a entraîné une série de réactions. AES et EWZ mettent fondamentalement ces droits en question ou ne les permettent (EWZ)

que si la Confédération assume plus de 50% des coûts d’investissement imputables. SO et VD visent une réserve des monopoles cantonaux et VS rappelle qu’un bien-fonds ne se trouve pas nécessairement en possession du responsable de projet et que des servitudes devraient alors être réglées.

Annexe 12 Chiffre 5 Géodonnées

CFG, AES, EWZ et CHGEOL font part de leurs doutes quant aux délais serrés pour transmettre les données primaires, les données primaires traitées et les données secondaires à swisstopo, quant à leur utilisation et à leur traitement par swisstopo et quant à la publication des données primaires et des

données primaires traitées. Les participants proposent des délais de un an (CFG), trois ans (CHGEOL) ou cinq ans (GE et EWZ).

Dans ce contexte, BL, NW, VD et EnDK souhaitent que les cantons reçoivent les mêmes droits que swisstopo s’agissant des géodonnées.

4.6.4. Installations CCF

Art. 96a, 98a et 98b Le respect des dispositions sur la protection de l’air comme condition

NW, SO et EnDK demandent que les installations CCF qui bénéficient de la restitution de la taxe CO2 soient assainies et/ou qu’elles doivent respecter les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1). AR, BE, BL, BS, FR et UVS demandent également que les dispositions de l’OPair soient respectées, sans toutefois demander explicitement l’assainissement des installations visées.

Article 96a Abaissement du seuil de puissance calorifique de combustion à 1 MW

PLR, USAM, Economiesuisse, DSV, Swisspower, ASIG, V3E, WKK-Fachverband, Swiss Textiles, BEV et HKBB demandent la suppression du seuil de puissance calorifique de combustion.

SSIGE et IWB proposent une valeur seuil de 100 kW au lieu de 1 MW. IWB propose en outre de

supprimer le seuil ou d’autoriser la constitution de communauté de restitution.

Lonza, Swissmem et Scienceindustries demandent que la limite supérieure de 20 MW de puissance calorifique de combustion soit supprimée.