Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la

Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.6. Ordonnance sur le CO2

4.6.1. Véhicules

Remarques générales

Le TCS demande une adaptation aux réalités suisses. Economiesuisse, Auto-suisse, UPSA, CCIG,

Commerce Suisse et VFAS demandent que soient mis en œuvre les objectifs qui exigent de la branche suisse de l’automobile les mêmes efforts que ceux requis de la branche de l’automobile dans les pays membres de l’UE.

ECO SWISS note qu’il faut tenir compte de l’ «énergie grise» (batteries) pour les véhicules électriques.

AR, BL, NW, SO, EnDK et UVS proposent que la nouvelle procédure de mesure (WLTP) soit

compréhensible dans la législation suisse. L’EPFL demande d’anticiper le passage à la procédure WLTP dès le stade de l’ordonnance.

AR, BL, NW, SH, SO et EnDK déplorent que des importateurs ont importé dans certains cas des véhicules électriques pour faire imputer leurs valeurs d’émission plus faibles et que ces mêmes véhicules ont été réexportés peu de temps après leur importation. Ces intervenants demandent que de telles pratiques soient interdites.

La FRC regrette que les petits importateurs directs soient confrontés à des obstacles bureaucratiques dont les grands importateurs sont exemptés. Elle demande que de telles inégalités de traitement soient évitées. SKS déplore également cette inégalité de traitement et demande que l’on abolisse – notamment pour les importateurs directs que sont les consommateurs – la bureaucratie supplémentaire, les

limitations et les coûts dont les grands importateurs sont exemptés, afin de stimuler la concurrence.

L’association VFAS demande que la motion sur les reports de crédits en matière de CO2 à la fin des périodes de décompte, acceptée par le Conseil national, soit d’ores et déjà mise en œuvre.

BS et NW rendent attentif au fait qu’aucune réduction des émissions de gaz à effets de serre n’a été réalisée à ce stade dans les transports, contrairement aux autres domaines. De plus, les réductions de CO2 obtenues en réalité sont nettement plus faibles que l’on ne s’y attendrait sur la base des valeurs de certification. C’est pourquoi il faut renoncer à maintenir les diverses mesures d’allègement en ce domaine ou à en introduire de nouvelles.

Article 2 Définitions

AR, BL, NW, SO, EnDK et UVS demandent que les exceptions pour véhicules à usage spécial ne soient pas réglementées par référence aux réglementations de l’UE, mais qu’elles se limitent aux véhicules blindés et aux véhicules accessibles en fauteuil roulant. S’agissant des véhicules aménagés, le véhicule de base doit être déterminant.

Article 17 Dispositions générales

L’association VFAS propose de supprimer le délai de six mois à compter du dédouanement, qui est prévu à l’al. 2, car les importations directes et parallèles ont fortement baissé par rapport à l’époque précédant l’imposition du CO2. Cet intervenant demande donc de supprimer sans autres la disposition en question et de mettre un terme au suivi qu’elle implique. Bourse CO2 et Actif-trafiC demandent que le délai soit porté à douze mois.