Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

InfraWatt, ASED, VFS et VSA saluent expressément que les rejets de chaleur soient explicitement mentionnés à l’art. 106 en lien avec l’emploi des moyens constitués par les contributions globales.

Article 109 Communication

Suissetec plaide en faveur d’une plateforme d’information centralisée pour le programme Bâtiment et d’une communication uniforme par-delà les frontières cantonales. Elle demande que l’encouragement de la thermie solaire soit garanti dans le cadre du programme Bâtiment.

Swissolar est d’avis que l’absence d’un encouragement véritablement harmonisé pénalisera fortement la communication uniforme intercantonale.

Article 112 Droit aux contributions

InfraWatt approuve que, en vertu de l’art. 112, la géothermie soit encouragée au titre de la production électrique et de l’utilisation de la chaleur.

4.6.3. Géothermie

69 participants au total se sont exprimés sur le thème de la géothermie dans l’ordonnance sur le CO2. Divers participants (Fernwärme Schweiz, VAS, Suissetec et FRC) se sont prononcés en principe

positivement quant aux mesures d’encouragement de la géothermie.

Article 112 Droit aux contributions

L’EPFL n’est pas au clair quant à la délimitation des mesures d’encouragement dans les cas de projets combinant la chaleur et l’électricité géothermique (contributions à la prospection ou à l’exploration géothermique et garanties pour la géothermie selon la LEne ; soutien à l’utilisation directe de la

géothermie pour l’approvisionnement en chaleur selon la loi sur le CO2).

VD et Géothermie Suisse souhaitent également que l’utilisation des importants potentiels à faible

profondeur au moyen de pompes à chaleur soit un critère d’octroi d’une aide.

PES et Swissolar souhaitent que le taux d’encouragement maximal soit fixé à 30% plutôt qu’à 60%, par analogie à la force éolienne, à la bioénergie et à la force hydraulique.

Article 113 Demande

FR, GE, JU, SO, TG VD, VS, CFG, AES et Géothermie Suisse jugent que l’al. 2 est très restrictif.

FR, GE, VD, VS et EnDK font la demande d’être représentés au sein du groupe d’experts, car il s’agit de projets importants qui, selon la législation cantonale, font l’objet de concessions, d’autorisations et d’une surveillance.

Article 113a Ordre de prise en compte

Géothermie Suisse souhaite que les projets comportant la meilleure protection du climat passent en tête de liste d’attente, et non pas ceux qui sont «les plus avancés».

Article 113b Restitution

GE, JU et VD demandent que la restitution se prescrive après 20 ans au plus tard. Geneva Petroleum Consultants International qualifie de «décourageant» le droit à une restitution de la subvention par les privés.