Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

En lieu et place d’une limite de puissance, VESE propose de retenir un rendement global de 85% comme critère pour la restitution partielle.

Autres propositions

Le Forum suisse de l’énergie approuve la simplification des dispositions.

VD demande que seules des mesures d’efficacité énergétique additionnelles soient admises.

L’UMS souhaite que les mesures d’efficacité prises dans les entreprises soumises à un engagement de réduction soient aussi reconnues dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission. L’UMS demande en outre qu’il soit permis, dans les cas justifiés, de déroger à l’obligation d’investissement.

ASIG et V3E demande que l’on supprime l’obligation d’injecter une quantité minimale d’électricité pour les entreprises soumises à une obligation de réduction de leurs émissions.

V3E souhaite renoncer aux mesures d’efficacité énergétique et les remplacer par l’utilisation du biogaz. Cet intervenant demande en outre que le délai de mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique soit prolongé de quatre ans plutôt que de seulement deux ans.

4.6.5. Autres domaines

Article 5a Programmes (al. 3)

Le First Climate Group rejette le projet d’al. 3 parce qu’il est par trop restrictif et n’apporte pas d’avantage administratif. Comme alternative, s’il fallait que ce projet soit maintenu, on pourrait insérer la précision suivante à l’al. 3:»si le propriétaire du programme le souhaite».

Article 12 Attestations pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction (al. 1et 3)

Le PLR salue la liberté de choix nouvellement introduite, alors que Scienceindustries relève par contre le surcroît de complexité qui en résulte. Ökostrom Schweiz demande que tous les acteurs soient soumis aux mêmes conditions et, partant, des critères plus sévères pour les attestations de surperformance. PVL exclut, notamment dans la perspective de la politique climatique au-delà de 2020, que des entreprises exemptées de la taxe puissent mettre en œuvre des projets de compensation.

Article 14 Publication d’informations concernant des projets et des programmes (al. 2)

Diverses associations de paysans (USP, ZBV) demandent que la charge des requérants pour les projets de compensation ne soit pas augmentée. Les critères formels ne devraient avoir qu’un niveau de priorité secondaire.

Contrats et évaluation des demandes déposées sur cette base (art. 7, al. 1, et art. 10, al. 1 et 1^bis)

Certains participants à la consultation rejettent le projet. Il s’agit notamment de trois partis (PLR, PVL,

UDC) et de certaines entreprises, dont certaines sont elles-mêmes requérantes ou développeuses de projets de compensation (Economiesuisse, ECO SWISS, Hotelleriesuisse, Scienceindustries,

Swissbricks, KLIK, First Climate Group, InfraWatt, Swissmem et Swiss Textiles). Les arguments avancés sont les suivants: l’OFEV n’a pas besoin de compétences supplémentaires (PLR, UDC), l’OFEV n’a pas à intervenir dans la liberté contractuelle (PLR, Swissbricks) ou dans la liberté du commerce et de l’industrie (First Climate Group), une charge administrative accrue en résulterait (Economiesuisse, Swiss Textiles), il n’y a pas de relation directe entre le contrat, respectivement le prix de la prestation, et la qualité du rapport d’expertise (KLIK, First Climate Group et Swiss Textiles), l’examen des contrats ne débouche pas sur une amélioration de la qualité (Economiesuisse), la procédure est inaccoutumée et manque de

pertinence (Scienceindustries und Swissmem). L’OFEV doit donner les instructions suffisantes aux services de validation et de vérification (PVL, KLIK und InfraWatt) et les sanctionner en cas de mauvaises prestations (KLIK) ou les évaluer sur la base de la qualité de leurs rapports d’expertise (First Climate