Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

FR demande que l’on examine les modalités du calcul dans la perspective de l’optimisation du cycle et de l’introduction de la procédure WLTP.

CCIG propose un délai transitoire plus long, aux al. 2 et 3, que ceux prévus dans le projet d’ordonnance.

USAM, Economiesuisse, UPSA, Auto-suisse, Commerce Suisse, ASTAG, Routesuisse, CP et VFAS proposent que les parts de véhicules soumises aux sanctions selon l’al. 2 (phase introductive ou «phasein») soient planifiées comme suit (le TCS ne s’exprime que sur les voitures de tourisme):

voitures de tourisme: 2020: 75%, 2021: 80%, 2022: 85%, 2023: 90%, 2024: 95%, 2025: 100%;

véhicules utilitaires légers: 2020: 50%, 2021: 60%, 2022: 70%, 2023: 80%, 2024: 90%, 2025: 100%.

PVL, PES, PS, BS, UVS, USS, SES, SIA et les associations de protection de l’environnement et de la nature proposent que la phase introductive («phasing-in») soit compatible avec l’UE. AR, BE, BL, NW, SO, EnDK et UVS demandent de supprimer le «phasing-in» à l’al. 2 ou du moins de l’adapter à la

réglementation de l’UE. SH et EPFL veulent que l’on renonce aux mesures d’allègement. Actif-trafiC demande un «phasing-in» anticipé: 2018: 80%, 2019: 90% 2020: 100%.

On retrouve les mêmes positions concernant l’al. 3. USAM, Economiesuisse, UPSA, Auto-suisse,

Commerce Suisse, Routesuisse, TCS et VFAS que la surpondération des véhicules très efficaces («supercrédits») soit prolongée pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers:

2020: 2.0, 2021: 2.0, 2022: 2.0, 2023: 1.67, 2024: 1.33, 2025: 1.0.

L’association VFAS demande des supercrédits de durée indéterminée de facteur 3,5 pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers. BE et EnDK, en revanche, proposent de supprimer l’al. 3 ou, du moins, de renoncer aux supercrédits pour les véhicules utilitaires par analogie avec la réglementation de l’UE. AR, BL, NW, SO, PVL, PES, PS, EPFL, SES SIA et les associations de protection de

l’environnement et de la nature demandent que l’on renonce aux supercrédits.

Actif-trafiC propose d’anticiper les supercrédits:

2018: 2.0, 2019: 1.5, 2020: 1.0.

Article 28 Valeur cible spécifique

AR, BE, BL, NW, SO et EnDK proposent de supprimer l’art. 28. L’association VFAS déplore par contre l’absence d’un mode de calcul, neutre sous l’angle de la concurrence, d’objectifs fixés aux constructeurs de niche et de petites séries pour les véhicules sans réception européenne.

Article 29 Montants des sanctions

AR, BL, NW, TG, SH, EnDK et UVS proposent d’adapter l’art. 29 et l’annexe 5 de manière à ce que les montants des sanctions restent à leur niveau actuel.

Article 30 Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique

L’association VFAS demande que l’ordonnance sur le CO2 et les éventuelles autres dispositions s’y rapportant soient adaptées de manière à ce que les importateurs puissent reporter les écarts à leurs objectifs sur les périodes suivantes.

A l’al. 2, AR, BL, NW, SO, EnDK et UVS demandent que les émissions qui excèdent l’objectif individuel fixé, exprimées en grammes de CO2/km, soient arrondies à un chiffre après la virgule pour calculer les sanctions, puisque les objectifs individuels sont eux-mêmes calculés exactement à trois décimales.