Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 13a Coûts imputables des systèmes de mesure, de commande et de réglage

ElCom, ECO SWISS Ökostrom Schweiz, Repower AG, Lausanne, Swissmem, Swisspower, smart-me, Swissmig et RMS approuvent expressément ou témoignent de leur position plutôt favorable.

PVL, ElCom, ADEV, Planeco, Swissolar et VESE demandent qu’une limite soit fixée aux coûts de mesure en chiffres absolus (p. ex. 50 CHF/an) jusqu’à ce que l’introduction des systèmes de mesure intelligents soit achevée. Ökostrom Schweiz demande que les bénéfices issus de l’utilisation sur le marché des instruments de commande intelligents du gestionnaire de réseau ne soient pas imputables et qu’ils

doivent être présentés séparément. Ökostrom Schweiz demande que l’imputabilité des coûts soit

supprimée dans le domaine des opérations de commande intelligente. Lausanne demande que l’on prévoie explicitement d’imputer les coûts de mise à disposition des données à des tiers, en particulier aux consommateurs finaux. Swisspower et IWB souhaitent que l’on intègre les coûts des mesures de

sensibilisation concernant le développement et la stabilité du réseau.

PLR, DSV, AES, EKZ, Romande Energie et SAK s’opposent à cette disposition.

Article 18 Tarifs d’utilisation du réseau

TG, GE, PS, USS, AEE Suisse, HEV, Landis+Gyr, Lonza, ASLOCA, Swissolar, Swisscleantech, VESE, Planeco, ADEV, FRC, CFF, SES, SKS, Alpiq, Swissmig, les associations de protection de

l’environnement et de la nature et smart-me approuvent ces dispositions explicitement ou tendent à les soutenir. Un relèvement de la limite de 15 kVA définissant les cas insignifiants (règle «de minimis») est en particulier demandé, car cette limite ne serait techniquement pas applicable (le fusible le plus faible est de 17 kVA). On demande un relèvement de la limite à 40 kVA ou 50 kVA. Certains intervenants signalent que des ententes entre les gestionnaires de réseau de distribution et certains de leurs

consommateurs finaux ne seraient ni praticables ni licites, compte tenu de l’exigence d’uniformité des groupes de clients.

La SIA appuie en principe ces dispositions tout en demandant un relèvement à 100% de la part tarifaire basée sur la puissance. De leur côté, les associations de protection de l’environnement et de la nature, PS, SES, SKS et FRC demandent que la part tarifaire liée au travail soit relevée à 100%.

GE, USAM, Landis+Gyr, Swissmig et Lonza ne se rallie pas à la limitation au groupe des clients de base. Ces intervenants argumentent que cette disposition entraînerait la perte, notamment, de la flexibilité et du potentiels nécessaires pour des tarifs de réseau novateurs ou qu’elle ne correspond pas à la directive de s’orienter selon le profil d’acquisition. AES, Axpo, CKW, Swissmig et Alpiq relèvent également qu’à leurs yeux, le groupe de clients de base proposé ne permettrait pas une mise en œuvre comprenant, comme jusqu’à présent, la possibilité d’appliquer des hauts et des bas tarifs. Comme alternative, certains

participants à la consultation proposent un groupe de clients de base avec une option de passage à d’autres groupes de clients («opt-out»), lesquels peuvent comprendre de hauts ou de bas tarifs (AEE Suisse).

L’ElCom demande l’introduction d’un principe supplémentaire quant aux ententes ou aux groupes de clients à option. Selon ce principe, les autoconsommateurs («prosumers») ne doivent pas être plus mal lotis, c’est-à-dire payer davantage que les consommateurs finaux qui soutirent la totalité de leur électricité du réseau.

SIG plaide pour un relèvement de la limite «de minimis» et pour une répartition entre acheteurs privés et professionnels.

ZH, PBD, PLR, UVS, USAM, Economiesuisse AES, DSV, AEK onyx, AEW, BKW, EKZ, Forum suisse de l’énergie, ESR, Elektra, Groupe E, RegioGrid, SAK, Sierre Energie, EWN, VAS, Axpo, CKW,

Elektrizitätswerk Vilters-Wangs, EnAlpin, BEV, IWB, Repower AG, Swisselectric, VBE, EWZ,

Rhiinenergie, Lausanne, EnBAG-Gruppe, Elektrizitätswerk Davos et Swisspower rejettent

fondamentalement ces dispositions. La plupart de ces intervenants demandent que l’on ne se réfère qu’au profil d’acquisition et que l’on supprime la limite «de minimis» et la possibilité de conclure des ententes comportant éventuellement des tarifs supérieurs basés sur la puissance. Selon eux, la part de la puissance dans la composition des tarifs doit être substantiellement relevée, par exemple à 70%.