Projet

Ordonnance 1 sur l’asile 142.311

²La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération, qui est de 140 jours, peut être raisonnablement prolongée, notamment si des mesures d’instruction supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de la procédure accélérée ou de la procédure Dublin et qu’elles peuvent être entreprises à brève échéance, ou que l’exécution du renvoi est imminente.

Art. 15 Assignation à un centre spécifique

(art. 24a LAsi, art. 74, al. 1bis et 2, LEtr)

¹Le SEM assigne à un centre spécifique le requérant d’asile qui se trouve dans un centre de la Confédération et menace sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité du centre de la Confédération.

²Il y a notamment une atteinte sensible au fonctionnement et à la sécurité d’un centre de la Confédération lorsque le requérant d’asile:

a. viole gravement le règlement intérieur du centre de la Confédération, notamment parce qu’il possède ou conserve des armes ou des stupéfiants, ou enfreint, de manière répétée, une interdiction de sortie;

b. ne respecte pas les consignes de comportement du personnel du centre de la Confédération et, de ce fait, harcèle, menace ou met en danger d’autres requérants d’asile ou le personnel;

c. entrave, de manière répétée, le bon fonctionnement du centre de la Confédération, notamment en refusant de participer aux travaux domestiques ou en ne respectant pas la période de repos nocturne.

³Le SEM informe immédiatement l’autorité cantonale compétente en matière d’assignation d’un lieu de résidence et d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée visées à l’art. 74, al. 1^bis, LEtr des motifs de l’assignation à un centre spécifique.

⁴L’autorité cantonale compétente ordonne l’assignation d’un lieu de résidence ou l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée qui s’impose dans le contexte de l’hébergement dans un centre spécifique et en informe immédiatement le SEM.

⁵La décision d’assignation à un centre spécifique ne peut être attaquée que dans le cadre d’un recours contre la décision finale.

Art. 16 Exploitation des centres de la Confédération

(art. 24b, al. 2, LAsi)

Le département édicte dans une ordonnance des dispositions concernant l’exploitation des centres de la Confédération, notamment les heures d’ouverture, le droit d’accès, les conditions d’entrée et de sortie, la fouille des requérants d’asile et la garde des objets leur appartenant.