Projet

142.311 Migration

d. Région Zurich : canton de Zurich;

e. Région Suisse centrale et méridionale : cantons de Lucerne, de Nidwald, d’Obwald, de Schwyz, du Tessin, d’Uri et de Zoug;

f. Région Suisse orientale : cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, des Grisons, de Saint-Gall, de Schaffhouse et de Thurgovie.

Art. 1c Calcul des délais

Lorsqu’un délai dans le cadre de la procédure d’asile est calculé en jours ouvrables, les samedis, les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation ne sont pas considérés comme tels.

Art. 2b Saisie de documents

(art. 10, al. 2, LAsi)

¹Les autorités et les services administratifs sont tenus de saisir tous les documents de voyage, pièces d’identité et autres documents délivrés à l’étranger et d’en transmettre immédiatement les originaux au SEM.

²Font notamment partie des autres documents:

a. les documents d’état civil;

b. les justificatifs de liens familiaux;

c. les actes de baptême;

d. les justificatifs de nationalité ;

e. les cartes de réfugiés;

f. les permis de conduire ;

g. les cartes d’identité militaires.

³Les documents énumérés à l’al. 1 doivent être saisis pendant la procédure d’asile et après sa clôture définitive tant que la personne concernée ne possède pas d’autorisation de séjour ou d’établissement. L’art. 10, al. 5, LAsi s’applique aux réfugiés reconnus.

Art. 3 Notification de décisions à l’aéroport

(art. 13, al. 1 et 2, LAsi)

¹Si un requérant d’asile faisant l’objet d’une procédure à un aéroport suisse dispose d’un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu’elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.

²S’agissant d’un requérant d’asile pour lequel aucun représentant juridique n’a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu’elle est