Projet

142.311 Migration

Art. 34b Communication des autorités cantonales

L’autorité cantonale communique au SEM, dans les 14 jours, les expulsions pénales et renvois exécutés, les départs effectués sous contrôle, les départs non contrôlés constatés et les cas dont les conditions de résidence sont réglementées.

Art. 42

Abrogé

Art. 44

(art. 72 LAsi)

Les personnes nouvellement arrivées en Suisse qui ont obtenu la protection provisoire conformément à l’art. 68, al. 1, ou 69, al. 2, LAsi sont attribuées aux cantons conformément à l’art. 21, al. 2 à 6. La répartition de ces personnes et celle des requérants d’asile sont effectuées séparément. L’attribution ainsi que tout changement de canton sont régis par l’art. 22, applicable par analogie.

Art. 48 Titre

Octroi du droit d’être entendu en cas de levée de la protection provisoire

(art. 76, al. 2, LAsi)

Art. 52

L’étranger qui, conformément à l’art. 29 LAsi, a déjà été entendu avant d’obtenir la protection provisoire ne fait pas l’objet d’une autre audition, mais a la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. Ce droit est exercé, en règle générale, par écrit.

Titre précédant l’art. 52a

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours

Section 1 Principes des voies de droit

Art. 52a Accès et qualité

(art. 102f à 102l LAsi)

¹Durant son séjour dans un centre de la Confédération, à un aéroport ou dans un canton après son affectation à une procédure étendue, le requérant d’asile a accès aux conseils et à la représentation juridique nécessaires à l’exécution de la procédure d’asile.

²Les prestataires et les bureaux de conseil juridique veillent à ce que la qualité nécessaire à l’exécution de la procédure d’asile soit assurée, s’agissant aussi bien des conseils que de la représentation juridique. Lorsque plusieurs prestataires et bureaux de conseil juridique ont été mandatés, la qualité des conseils et de la représentation juridique doit être assurée moyennant notamment une coordination adéquate.