Projet

Ordonnance 1 sur l’asile 142.311

Titre précédant l’art. 52b

Section 2 Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération

Art. 52b Conseil et représentation juridique dans la procédure à l’aéroport

(art. 22, al. 3bis, LAsi)

¹Durant son séjour à l’aéroport, le requérant a accès à un conseil concernant la procédure d’asile. Ce conseil comprend notamment les informations sur les droits et obligations durant la procédure à l’aéroport.

²À compter du dépôt de la demande d’asile et pour la suite de la procédure d’asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu’il y renonce expressément.

³Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d’asile.

⁴En cas de procédure à l’aéroport, la représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision ou jusqu’à ce que le requérant soit autorisé à entrer à Suisse.

⁵La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celuici serait voué à l’échec. Cette communication doit avoir lieu aussi rapidement que possible après la notification de la décision d’asile négative.

⁶Outre les tâches visées à l’art. 102k, al. 1, let. a à f, LAsi, le représentant juridique à l’aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:

a. participation à l’audition sommaire conformément à l’art. 22, al. 1, LAsi;

b. représentation juridique lors de l’octroi du droit d’être entendu conformément à l’art. 22, al. 4, LAsi;

c. avis sur le projet de décision d’asile négative conformément à l’art. 52d.

Art. 52c Communication en temps utile des dates aux prestataires

(art. 22, al. 3bis, et 102j, al. 2, LAsi)

¹Le SEM communique au prestataire les dates des étapes de procédure dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport qui nécessitent la participation du représentant juridique dès qu’elles ont été fixées, mais au minimum un jour ouvrable avant la réalisation de l’étape correspondante.

²Le SEM communique au prestataire les dates des auditions sur les motifs d’asile au minimum deux jours ouvrables avant la réalisation de l’audition.

Art. 52d Avis sur le projet de décision d’asile négative

(art. 22, al. 3bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)

¹Le délai imparti pour prendre position sur le projet de décision d’asile négative expire le jour ouvrable qui suit la remise du projet au prestataire, à la même heure.